Paragraphe 4 - Des infractions liées aux techniques de l’information et de la communication
Art. 783
Toute information inappropriée ou erronée donnée par le personnel soignant à tout enfant, l’exposant ainsi à des risques réels de santé se traduisant par des maladies inconnues de lui est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à I an et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 784
Toute personne infectée du VIH/SIDA qui connait son statut sérologique et qui, par dol, contrainte ou surprise entretient des rapports sexuels non protégés avec un enfant ou toute autre personne vulnérable dans le but avéré de le contaminer est punie de 5 à 8 ans d’emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Si la victime s’est laissée tromper par le lien de futur conjoint avec l’auteur et que malgré l’exigence de la tenue d’un examen médical prénuptial, celui-ci n’a pu être effectué, la peine portée à l’alinéa ci-dessus est applicable.
