Paragraphe 2 - Des preuves de la filiation légitime
Art. 129
La filiation des enfants légitimes est établie par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil ou les jugements supplétifs en tenant lieu. A défaut de ces titres, la possession d’état d’enfant légitime suffit.
Art. 130
Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.
Et réciproquement, nul ne peut contester celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Art. 131
Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, s’il est al légué qu’il y a eu supposition d’enfant, ou substitution même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l’acte de naissance, la preuve sera faite par tous moyens.
Art. 132
A défaut de titre et de possession d’état ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être judiciairement rapportée que s’il existe des présomptions ou indices graves pour en déterminer l’admission.
