Paragraphe 3 - De la sanction-réparation
Art. 970
La sanction-réparation applicable à un mineur consiste en l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice causé à la victime.
Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, la peine de sanction-réparation.
Il en est de même lorsqu’un délit est puni à titre de peine principale d’une seule peine d’amende.
Art. 971
Avec l’accord de la victime et du condamné, la réparation peut être exécutée en nature. Elle peut alors consister dans la remise en état d’un bien endommagé à l’occasion de la commission de l’infraction ; cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel choisi par l’enfant ou son représentant légal qui rémunère l’intervention. L’exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.
Art. 972
Lorsqu’elle prononce la peine de sanction-réparation à l’encontre d’un enfant, la juridiction fixe la durée maximum de l’emprisonnement, qui ne peut excéder 6 mois, ou le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder 5.000.000 de francs guinéens, dont le juge des enfants, juge de l’application des peines pour enfants peut ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 1027 du Code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation.
Si le délit n’est puni que d’une peine d’amende, la juridiction ne fixe que le montant de l’amende, qui ne peut excéder 5.000.000 de francs guinéens.
Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.
