Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

L’enfant mineur né en République de Guinée de parents étrangers peut réclamer la nationalité guinéenne par déclaration, dans les conditions prévues au Code civil.

La nationalité guinéenne peut être réclamée à partir de l’âge de 18 ans. Le mineur âgé de 16 ans peut également la réclamer avec l’autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale.

Si l’enfant est âgé de moins de 16 ans, les personnes visées à l’alinéa 2 de l’article précédent peuvent déclarer qu’elles réclament, au nom du mineur, la qualité de guinéen, à condition toutefois que celui qui a la résidence de l’enfant, s’il est étranger, ait lui -même depuis au moins cinq années sa résidence habituelle en République de Guinée ou dans les territoires ou pays pour lesquels l’attribution ou l’acquisition de la nationalité guinéenne est, ou était, lors de sa résidence, régie par des dispositions spéciales.

L’enfant adopté par une personne de nationalité guinéenne peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues au Code civil, qu’il réclame la nationalité guinéenne, pourvu qu’au moment de sa déclaration, il ait sa résidence en République de Guinée.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 89 du présent Code et par les dispositions du Code civil, l’enfant, acquiert la nationalité guinéenne à la date d’entrée en vigueur du décret de naturalisation.

Dans le délai de 6 mois qui suit soit la date à laquelle la déclaration a été souscrite, soit la décision judiciaire qui, dans le cas prévu au Code civil, admet la validité de la déclaration, le Président de la République peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité guinéenne pour indignité. La même mesure peut être prise à l’égard d’un enfant mineur de 16 ans lorsque son représentant légal aura fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire guinéen non entièrement exécutée. Il en est de même de l’individu qui à fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une Ordonnance d’assignation à résidence non expressément rapportée.

Peut-être naturalisé sans condition de stage :

• l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité guinéenne ;
• l’enfant dont l’un des parents a perdu la qualité de Guinéen pour une cause indépendante de sa volonté, sauf si ce parent a été déchu de la nationalité ;
• l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple de la part d’un guinéen.

A l’exception des enfants pouvant invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 90 du présent Code, nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de 16 ans.

L’enfant âgé de moins de 16 ans, qui peut invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 90 du présent Code doit, pour demander sa naturalisation, être autorisé ou représenté dans les conditions déterminées aux articles 85 et 86 du présent Code.

L’enfant mineur dont la filiation est établie conformément à la loi guinéenne devient de plein droit Guinéen, lorsque l’un de ses parents acquiert la nationalité guinéenne.

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables à l’enfant mineur marié par dérogation.