Chapitre 2 - De la détention des enfants
Section 1 - Des centres de détention, de rééducation et de réinsertion socioprofessionnelle pour enfants
Paragraphe 1 - Du rôle des centres et des responsables des établissements de détention
Art. 973
Les centres de détention, de rééducation et de réinsertion socio-professionnelle pour enfants sont des établissements publics ou privés habilités, dans les conditions prévues par un décret, dans lesquels des enfants sont placés en application d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un placement à l’extérieur ou à la suite d’une libération conditionnelle.
Au sein de ces centres, les enfants font l’objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi pédagogique et éducatif en vue de leur réinsertion socioprofessionnelle.
Art. 974
Dans les centres de détention, les établissements de réadaptation, de réinsertion sociale, les enfants doivent être répartis par sexe et, si possible, en fonction des catégories d’âges et du régime juridique de leur détention.
Le régime pénitentiaire des enfants condamnés doit avoir pour but leur amendement et leur reclassement.
Les enfants condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1127 et suivants du Code de procédure pénale.
Art. 975
Les enfants orphelins et autres enfants vulnérables doivent bénéficier de l’assistance juridique et judiciaire au niveau des centres d’assistance juridique, des centres d’écoute, de l’Ordre des avocats de Guinée, de la Chambre nationale des huissiers de justice et autres structures publiques ou privées.
Art. 976
Quarante-huit heures avant l’expiration des délais de détention provisoire, le chef de l’établissement de détention des enfants a l’obligation de notifier aux juges concernés la liste des enfants en situation de détention provisoire afin qu’ils décident de la libération ou de la prorogation de la détention. En cas de manquement à cette obligation, le chef de l’établissement est passible d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens, sans préjudice des sanctions disciplinaires à son encontre.
Art. 977
Quarante-huit heures avant l’expiration de la peine, le chef de l’établissement de détention des enfants a l’obligation d’adresser au procureur de la République le certificat d’expiration de peine des enfants concernés.
En cas de manquement à cette obligation, le chef de l’établissement est passible d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens, sans préjudice des sanctions disciplinaires à son encontre.
