Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

En aucune circonstance, la réclusion criminelle à perpétuité ne peut être prononcée pour des infractions commises par des enfants.

Les enfants âgés de 16 à 18 ans encourent les sanctions éducatives suivantes :

• l’avertissement judiciaire ;
• la remise judiciaire à parents ou autres personnes qui en ont la garde ;
• le suivi éducatif en milieu ouvert ;
• le placement de l’enfant.

Les sanctions éducatives, les peines et toutes autres mesures prononcées à l’égard des enfants dans le cadre des procédures dont ils font l’objet sont mises à exécution de façon effective et dans les délais les plus courts.

Lorsqu’il prononce un avertissement judiciaire, le président du tribunal pour enfants notifie solennellement à l’enfant sa culpabilité, lui indique les sanctions et peines encourues et l’informe des conséquences pénales d’une éventuelle réitération. L’avertissement judiciaire ne peut être prononcé qu’en présence de l’enfant à l’audience de jugement.

Lorsqu’il prononce une remise judiciaire à parents ou à autre personne qui assure sa garde, le président du tribunal pour enfants notifie solennellement à l’enfant sa culpabilité, lui indique les sanctions et peines encourues et l’informe des conséquences pénales d’une éventuelle réitération.

Il rappelle aux titulaires de l’autorité parentale ou aux personnes ayant la garde de l’enfant leurs responsabilités civiles et éducatives.

La remise judiciaire à parents ou à personnes qui en ont la garde ne peut être prononcée qu’en présence de l’enfant à l’audience de jugement et des personnes auxquelles il est remis.

Dans le cadre du suivi éducatif en milieu ouvert, l’enfant peut être soumis à une ou plusieurs des obligations suivantes :

• se présenter périodiquement aux services ou association habilitée désignés pour l’exécution de cette mesure ;
• justifier de son assiduité à une scolarité, une formation professionnelle ou un stage ou de sa participation à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire ;
• se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ;
• accomplir un stage de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• participer à une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.

Cette dernière obligation ne peut être ordonnée qu’avec l’accord de la victime, et avant de la prononcer, le président du tribunal pour enfants recueille les observations préalables de l’enfant et des titulaires de l’autorité parentale. Le suivi éducatif en milieu ouvert est confié, pour une durée de 6 mois au plus, renouvelable une fois, à un service s’occupant de la protection judiciaire de la jeunesse.

Concernant les modes de placement de l’enfant, celui-ci peut être confié, pour une durée de 6 mois au plus, renouvelable une fois à :

• une personne digne de confiance ;
• un établissement public d’éducation ou de formation professionnelle ;
• un établissement privé d’éducation ou de formation professionnelle spécialement habilité ;
• un établissement médical ou médicopédagogique spécialisé ;
• un établissement scolaire doté d’un internat ;
• un service d’aide sociale à l’enfance.

Lorsque l’enfant est remis à une personne autre que ses père et mère, tuteur ou celle qui assurait sa garde, le président du tribunal pour enfants détermine la part des frais d’entretien et de placement qui est mise à la charge de la famille ou du Trésor public.

Lorsqu’un enfant de 13 à 18 ans est prévenu d’un délit ou d’un crime :

• s’il est décidé qu’il a agi sans discernement, il sera aussitôt absous ; mais s’il y a lieu, il sera-remis, soit à ses parents, soit à une personne ou à une institution charitable, soit encore à un centre de rééducation approprié, pour y être détenu et élevé pendant le nombre d’années fixé par le jugement, sans toutefois excéder le temps où il aura atteint l’âge de 18 ans révolus ;
• s’il est décidé qu’il a agi avec discernement, la peine prononcée contre lui ne pourra s’élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu 18 ans révolus.

L’action civile peut être portée devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants siégeant en matière correctionnelle ou criminelle.

Lorsqu’un ou plusieurs enfants sont impliqués dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs, l’action civile contre tous les responsables peut être portée devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants siégeant en matière correctionnelle ou criminelle. Dans ce cas, les enfants ne comparaissent pas à l’audience, mais seulement leurs représentants légaux. A défaut de choix d’un avocat par l’enfant ou par son représentant légal, il en sera désigné un d’office.

Dans le cas prévu à l’alinéa qui précède, s’il n’a pas encore été statué sur la culpabilité des mineurs, le juge des enfants, le tribunal pour enfants siégeant en matière correctionnelle ou criminelle peut surseoir à statuer sur l’action civile.