Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

L’Etat prend toutes les mesures législatives et règlementaires nécessaires pour la mise en œuvre des droits reconnus dans les conventions internationales relatives aux droits de l’enfant ratifiées par la République de Guinée. S’agissant des droits économiques, sociaux et culturels, l’État prend toutes les mesures appropriées dans les limites des ressources dont il dispose et, s’il y a lieu, par la voie de la coopération internationale.

L’Etat prend toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanctions motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

L’Etat assure à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, en tenant compte des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui. Il prend à cet effet toutes les mesures législatives et réglementaires appropriées.

L’Etat est tenu de respecter le droit de l’enfant, de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels que reconnus par la loi, sans ingérence illégale. Il est tenu d’accorder une assistance et une protection appropriées à l’enfant, afin que l’identité de celui-ci soit rétablie aussi rapidement que possible, s’il est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux. Il veille à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que cette séparation soit nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’Etat assiste les parents ou autres personnes responsables de l’enfant. A cet effet, il institue des programmes d’assistance et de soutien en ce qui concerne notamment la nutrition, la santé, l’éducation, la formation, l’habillement et le logement de l’enfant. Les parents ou autres personnes responsables de l’enfant peuvent prétendre à des aides de l’Etat pour s’acquitter de leurs tâches vis-à-vis de l’enfant.

L’Etat est tenu de respecter les droits et devoirs des parents relatifs à l’orientation de l’enfant et aux conseils à lui donner.

L’Etat est tenu de s’acquitter de son obligation d’adresser des rapports aux comités de suivi des droits de l’enfant conformément aux dispositions prévues par les traités relatifs aux droits de l’enfant qu’il a ratifiés.

L’Etat prend toutes les mesures appropriées pour promouvoir les droits de l’enfant sur le territoire de la République de Guinée. A cet effet, il élabore des programmes sociaux appropriés pour prévenir les mauvais traitements au sein de la famille et pour fournir à l’enfant et à ceux qui en ont la charge, le soutien nécessaire, ainsi que l’engagement d’une procédure d’intervention judiciaire et d’enquête pour le traitement du cas et de son suivi.

L’Etat prend toutes les mesures appropriées pour empêcher que l’enfant ne soit :

• contraint de se livrer à une activité sexuelle illégale ;
• exploité à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ;
• exploité à des fins de production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique.

L’Etat est tenu d’établir des normes minimales de création et de fonctionnement des institutions chargées de recueillir et d’éduquer les enfants, en particulier les enfants orphelins, les enfants vivant avec handicap, les enfants atteints d’albinisme et tout autre enfant vulnérable. Il veille à l’application de ces normes et sanctionne leur violation. Les collectivités locales ont les mêmes obligations que l’État.

Lorsque les femmes enceintes ou les mères de nourrissons et d’enfants en bas âge sont poursuivies ou reconnues coupables d’infraction à la loi pénale, l’État veille à :

• interdire qu’une mère soit emprisonnée avec son enfant si toutes les conditions matérielles et humaines nécessaires à son bien-être et à son développement physique, affectif et social en fonction des connaissances actuelles sur le développement de l’enfant, ne sont pas réunies ;
• créer des institutions spéciales en vue d’assurer leur détention ;
• ce que le système pénitentiaire ait essentiellement pour but la réhabilitation de la mère, sa réintégration au sein de sa famille et sa réinsertion sociale.

La personnalité juridique de l’enfant commence à sa naissance et cesse à son décès ou à sa majorité. Cependant, l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception, s’il naît vivant et viable. La date de la conception d’un enfant est fixée légalement et de manière irréfragable entre le 180ème jour et le 300ème jour précédant sa naissance.

Dès le dépôt de la demande de déclaration d’absence d’une personne assurant la garde d’un mineur, le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens du présumé absent et déclare ce mineur soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Dès le dépôt de la demande, le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens qui peut être le curateur aux intérêts du présumé absent, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou de toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Les pouvoirs de l’administrateur provisoire sont étendus aux actes d’aliénation à titre onéreux des biens de l’absent. Cependant, préalablement à toute aliénation amiable, l’administrateur provisoire devra faire expertiser le bien sur ordonnance du président du tribunal.

Quel que soit le moment où le parent absent ou disparu réapparaît, les enfants qui étaient sous sa garde cessent d’être soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle, sauf s’il apparait dans des conditions ne lui permettant pas d’assumer cette prérogative. Si l’absent réapparaît, alors que son, conjoint aura déjà divorcé ou même se sera déjà remarié, le juge statue sur la garde des enfants au mieux de leur intérêt. Si le père a disparu, laissant derrière lui des enfants mineurs, la mère en aura d’office la garde et exercera tous les droits de l’autorité parentale. Si c’est la mère qui a disparu, laissant derrière elle des enfants mineurs, le père en aura d’office la garde et exercera tous les droits de l’autorité parentale.

La personne de l’enfant est identifiée à partir de son nom constitué du nom patronymique et du ou des prénoms. Le surnom ou le pseudonyme utilisé pour préciser l’identité de l’enfant ne fait pas partie du nom de celui-ci.

Pour l’appellation de l’enfant, le ou les prénoms doivent précéder obligatoirement le nom patronymique. A cet effet, tous les actes ou écrits officiels et privés concernant l’enfant sont rédigés conformément à cette prescription.

L’enfant porte le nom de son père. En cas de désaveu de paternité, il prend le nom de sa mère.

L’enfant naturel reconnu par le père prend le nom de celui-ci. S’il n’est pas reconnu par le père, il prend le nom de sa mère.

L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière prend le nom de l’adoptant. En cas d’adoption plénière par deux époux, il prend le nom du mari. L’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple garde son nom de famille

L’enfant dont la filiation n’est établie ni à l’égard du père ni à l’égard de la mère porte le nom que lui attribue l’officier de l’état civil. Le choix de ce nom est fait en sorte qu’il ne porte atteinte ni à la considération de l’enfant, ni à celle d’une autre personne.

Le nom patronymique de l’enfant est immuable.

Toutefois, l’enfant dont l’intérêt le justifie peut, par lui -même, s’il est âgé de plus de 13 ans ou par son représentant légal, demander à changer de nom. Le changement du nom patronymique de l’enfant ne peut être autorisé que par décret du Président de la République. A peine d’irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité ; elle est accompagnée des pièces suivantes :

• la copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
• le consentement personnel écrit de l’enfant mineur âgé de plus de 13 ans ;
• un certificat de nationalité guinéenne de l’enfant.

La demande de changement du nom de l’enfant est publiée au Journal officiel de la République. Pendant le délai d’une année à compter de cette publication, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut, par un acte, faire opposition devant le Ministre de la Justice. Le Ministre de la Justice fait instruire la demande. A cette fin, il peut demander au procureur de la République compétent ou si l’enfant concerné demeure à l’étranger, à l’agent diplomatique ou consulaire de procéder à une enquête. Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié à l’enfant par le Ministre de la Justice. Le décret autorisant le changement du nom de l’enfant est publié au Journal officiel de la République. Tout intéressé peut faire opposition à cette autorisation devant le Ministre de la Justice.

Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs du demandeur. Il ne s’étend aux enfants âgés de plus de 13 ans qu’avec leur consentement.