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Code
En vigueur

Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Signé le
30 déc. 2019
Identifiant
GIN-L-2019-59

Note de tête du document

Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Promulguée par le Décret D/2020/065/PRG/du 11 mars 2020

Relations avec d'autres textes

Cité par

Paragraphe 2 - De l’acquisition de la nationalité guinéenne en raison de la naissance et de la résidence en République de Guinée

Art. 81

Tout enfant né en République de Guinée de parents étrangers peut, à partir de l’âge de 16 ans jusqu’à l’âge de 18 ans, acquérir la nationalité guinéenne à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en République de Guinée à la date de la manifestation de sa volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en République de Guinée pendant les 5 années qui précèdent la date de sa demande.

Art. 82

Dans l’année précédant sa majorité, le mineur a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues au Code civil, qu’il décline la nationalité guinéenne.

Art. 83

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux enfants nés en République de Guinée d’agents diplomatiques ou de consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d’acquérir volontairement la qualité de Guinéen conformément aux dispositions de l’article 84 ci-après.