Paragraphe 2 - Du mouvement des enfants détenus
Art. 978
Les mouvements des enfants détenus sont le transfèrement et l’extraction.
Le transfèrement d’un enfant détenu consiste à le conduire sous surveillance d’un établissement pénitentiaire à un autre. Il donne lieu à la radiation de l’écrou de l’établissement d’origine et à un nouvel écrou à celui de destination.
L’extraction d’un enfant détenu est l’opération par laquelle celui-ci est conduit sous surveillance à l’extérieur pour une période, en vue de l’accomplissement d’un acte qui ne peut être fait dans l’établissement pénitentiaire.
Art. 979
Il est formellement interdit, en cas de transfèrement ou d’extraction d’un enfant, d’exposer celui-ci à la vue du public, de le menotter ou de l’attacher afin de le conduire à pied en direction du tribunal.
Toutes les précautions doivent être prises, en vue d’assurer la sécurité de l’enfant détenu.
Art. 980
Le transport des enfants doit s’effectuer aux frais de l’Etat par des moyens comportant une aération et un éclairage suffisants et, dans des conditions qui ne leur imposent pas de souffrance et ne portent pas atteinte à leur dignité. Les enfants ne doivent pas être transférés arbitrairement.
