Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Au sens du présent Code :

• le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigues, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne, des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ;
• on entend par agent public, tout fonctionnaire ou personne chargée d’une mission de service public, agent des forces de défense et de sécurité, personne investie d’un mandat public ou électif ;
• le terme acte de barbarie s’entend de tout acte incriminé par lequel une personne inflige à une autre des violences d’une cruauté soulevant horreur et réprobation générale au regard de l’intensité de la douleur infligée dans la volonté de nier dans la victime la dignité de la personne humaine.

La peine est de 5 à 20 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement :

• si l’acte de torture ou de barbarie a été commis sur un enfant ou sur une femme en état de grossesse supposé ou connu de son auteur ;
• si l’acte de torture ou de barbarie a été commis sur un témoin, une victime ou une partie civile pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en Justice en faveur d’un enfant ;
• si l’acte de torture ou de barbarie a été commis sur un enfant en raison de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée de la victime à une ethnie, à une nation, à une race, à une religion, à une opinion politique ou toute autre forme de discrimination ;
• si l’acte de torture ou de barbarie a été suivi de mutilation, amputation, privation de l’usage de tout organe d’un enfant, de l’avortement ou s’il a été suivi ou précédé d’un viol.

Les actes de torture ou de barbarie sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils ont entrainé la mort des personnes visées à l’article précédent sans intention de la donner.

Tout complice d’un acte de torture ou de barbarie est puni des mêmes peines que l’auteur principal.

Toute personne qui tente de commettre les crimes prévus par les articles ci-dessus est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des crimes prévus par les articles ci-dessus est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraine mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à une réclusion criminelle de 20 ans.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 16 du Code pénal, des infractions prévues par la présente section, encourent outre l’amende suivant les modalités prévues par les articles 84 et 85 du Code pénal.

L’interdiction mentionnée à l’article 84, alinéa 2, du Code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.