Paragraphe 11 - De la commission rogatoire
Art. 601
Si le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut donner commission rogatoire à tout juge d’instruction ou à tout officier de police judiciaire, afin de leur faire exécuter tous les actes d’information qu’il estime nécessaires, dans les lieux où chacun d’eux est territorialement compétent.
Art. 602
Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire exerce ses attributions au regard des dispositions des articles 253 et suivants du Code de procédure pénale.
