Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Les personnes résidant en République de Guinée qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre État, doivent s’adresser à l’autorité centrale de cet État.

Réciproquement, les personnes résidant dans un autre Etat qui désirent adopter un enfant guinéen dont la résidence habituelle est située en République de Guinée ou dans un autre Etat, doivent s’adresser à l’autorité centrale de l’État guinéen.

Si l’autorité compétente de l’Etat d’accueil considère que les requérants sont aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu’ils seraient aptes à prendre en charge.

Elle transmet le rapport à l’autorité centrale de l’État d’origine.

Si l’autorité centrale de l’État d’origine considère que l’enfant est adoptable :

• 1° elle établit un rapport contenant des renseignements sur l’identité de l’enfant, son adoptabilité. Son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur les besoins particuliers ;
• 2° elle tient dûment compte des conditions d’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle ;
• 3° elle s’assure que les consentements visés à l’article 195 ont été obtenus ;
• 4° elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l’enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
• 5° elle transmet aux autorités de l’Etat d’accueil leur rapport sur l’enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l’identité de la mère et du père, si, dans l’État d’origine, cette identité ne peut pas être divulguée.

Toute décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l’État d’origine que :

• 1° si l’autorité compétente de cet État s’est assurée de l’accord des futurs parents adoptifs ;
• 2° si l’autorité compétente de l’Etat d’accueil ait approuvé cette décision, lorsque la loi de cet État ou l’autorité compétente de l’État d’origine le requiert ;
• 3° si les autorités compétentes des deux États ont accepté que la procédure en vue de l’adoption se poursuive ;
• 4° s’il a été constaté conformément à l’article 196 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l’enfant est/ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l’Etat d’accueil.

Les autorités compétentes des deux Etats prennent toutes mesures utiles pour que l’enfant reçoive l’autorisation de sortie de l’Etat d’origine, ainsi que celle d’entrée et de séjour permanent dans l’Etat d’accueil.

Le déplacement de l’enfant vers l’Etat d’accueil ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes ont été remplies :

• 1° les autorités des deux Etats veillent à ce que ce déplacement s’effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs ;
• 2° si ce déplacement n’a pas lieu, les rapports visés aux articles 463 et 464 sont renvoyés aux autorités expéditrices.

Les autorités compétentes se tiennent informées sur la procédure d’adoption et les mesures prises pour la mener à terme, ainsi que sur le déroulement de la période probatoire, lorsque celle-ci est requise.

Lorsque l’adoption doit avoir lieu après le placement de l’enfant dans l’Etat d’accueil et que les autorités compétentes considèrent que le maintien de l’enfant dans la famille d’accueil n’est plus de son intérêt supérieur, elles prennent les mesures utiles à la protection de l’enfant, en vue notamment :

• 1° de retirer l’enfant aux personnes qui désiraient l’adopter et d’en prendre soin provisoirement :
• 2° en consultation avec l’autorité compétente guinéenne, d’assurer sans délai un nouveau placement de l’enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise
• en charge alternative durable ; une adoption ne peut avoir lieu que si l’autorité compétente guinéenne a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs ;
• 3° d’assurer le retour de l’enfant, si son intérêt supérieur l’exige ;
• 4° eu égard notamment à l’âge et à la maturité de l’enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.