Paragraphe 2 - De la procédure devant le juge des enfants
Art. 434
Le juge des enfants est saisi de la situation de l’enfant menacé verbalement ou par requête émanant :
- conjointement des parents ou de l’un d’eux ;
- du tuteur ou du gardien de l’enfant ;
- du ministère public ;
- de toute organisation non gouvernementale de défense ou de protection des droits de l’enfant ;
- de l’enfant lui-même ;
- des institutions publiques ou privées ;
- des individus qui ont recueilli l’enfant abandonné.
Le juge des enfants peut se saisir d’office dans les cas prévus à l’article précédent.
Art. 435
Le juge des enfants reçoit les informations et les rapports, assure la collecte des données et convoque toute personne utile pour éclairer la situation réelle de l’enfant.
Il peut se faire aider dans ses tâches par des agents de services publics chargés de l’enfance et de l’action sociale de son ressort.
Le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque l’enfant est soumis à des provocations ou à des actes illicites ou dangereux qui mettent sa santé, sa sécurité, son éducation ou sa moralité en danger ou qui sont constitutives d’atteintes sexuelles à son encontre ou de sa part ou qui favoriseraient sa corruption.
Art. 436
Le juge des enfants recourt à toutes investigations utiles pour déterminer si l’enfant est en danger.
Il procède à l’audition de l’enfant sauf si celle-ci est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l’éducation et l’état mental de l’enfant en raison de son âge, de sa santé ou de ses facultés intellectuelles.
Le juge des enfants entend les père et mère de l’enfant, ainsi que les personnes responsables des provocations à la commission d’actes illicites. Il peut également procéder à toutes auditions utiles.
Art. 437
Le juge des enfants peut décider de l’application de mesures d’assistance éducative. Ces mesures peuvent être révisées à tout moment, compte tenu de l’évolution de la situation et de la personnalité de l’enfant.
Les décisions du juge des enfants en matière d’assistance éducative peuvent être frappées d’appel par les parents, le tuteur, le gardien, l’enfant lui-même et le ministère public.
1 - De la nomination du Médiateur national de l’enfance :
