Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Quiconque porte volontairement des coups ou fait des blessures à une femme enceinte ou nourrice est passible d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts envers la victime. Quand les violences, les blessures ou coups ont été suivis de mutilation, amputation ou privation d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes, le coupable est puni de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans et d’une amende de 10.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts envers la victime.

Si les coups, blessures ou violences volontaires, exercés sans intention de donner la mort, l’ont cependant occasionnée, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Si les coups portés et les blessures faites volontairement, sans détruire l’embryon ou le fœtus, entraînent pourtant une altération grave de la santé de la femme, de l’embryon, du fœtus ou de la perte d’un organe, le coupable est passible d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 15.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts au profit de la victime. Si les coups portés et les blessures faites volontairement, mais sans intention de provoquer l’avortement, l’ont pourtant causé, le coupable est puni d’un emprisonnement de 2 à 10 ans et d’une amende de 10.000.000 à 40 millions de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 2.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts au profit de la victime, toute personne qui s’abstient volontairement de porter assistance à une femme en instance d’accouchement.

Le fait par un enfant de donner volontairement la mort constitue un meurtre. Il est puni de la réclusion criminelle de 20 ans.

Le meurtre commis par un enfant avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat.

L’assassinat commis par un enfant est puni de la réclusion criminelle à 30 ans. Les deux premiers alinéas de l’article 114 du Code pénal relatifs à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Toutefois, lorsque la victime est un mineur de 13 à 16 ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, la juridiction compétente peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à 30 ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 114 du Code pénal ne peut être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

Le meurtre d’enfant est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’il est commis :

• sur tout enfant ;
• sur un nouveau-né âgé de moins de 2 mois ;
• contre un enfant en raison de son refus de contracter un mariage ;
• comme crime rituel de quelque nature qu’il soit impliquant tout enfant.

Tout crime commis sur la personne d’un mineur par une personne majeure est puni conformément aux dispositions du Code pénal.

En cas de condamnation pour meurtre, assassinat ou empoisonnement, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, en application des dispositions des articles 212 à 214 du présent Code.

Le fait d’inciter un enfant au suicide est puni d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide.

La propagande ou la publicité envers un enfant quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de 3 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsque les délits prévus par les articles précédents sont commis par voie de presse, les dispositions particulières des lois qui régissent cette matière sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Le fait de faire à un enfant des offres ou de lui proposer des dons ou avantages quelconques afin qu’il commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, de 5 à 15 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d’assassinat ou d’empoisonnement dans ces conditions est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice est ramenée à 7 ans d’emprisonnement si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.