Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître, est puni de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, dans un but quelconque, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est punie d’un emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui :

• ayant assisté à un accouchement, n’a pas fait la déclaration prévue par les dispositions du présent Code ;
• ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l’a pas déclaré à l’officier de l’état-civil. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à celui qui assure la garde de l’enfant et qui en a fait la déclaration devant l’autorité administrative du lieu où l’enfant a été trouvé.

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par les dispositions du Code civil, en demeurant plus de 2 mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation est puni de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, par une personne tenue à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai de 1 mois à compter de la date de ce changement, est puni de 1 à 3 mois d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait pour un parent d’enfant, un tuteur ou tout représentant légal, d’abandonner volontairement son enfant poursuivi pour une infraction donnée au niveau des services de Sécurité et de Justice, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est puni de 1 à 3 mois d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, partout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire ou de tenter de soustraire un enfant des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de 2 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, par une personne de soustraire ou de tenter de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les faits prévus aux articles 809 et 810 du présent Code sont punis de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• si l’enfant est retenu au-delà de 5 jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
• si l’enfant est indûment retenu hors du territoire de la République de Guinée.

Si la personne coupable des faits prévus aux articles 809 et 810 ci-dessus a été déchue de l’autorité parentale, elle est punie de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait de provoquer, soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître, est puni de 3 à 6 mois d’emprisonnement et de 500.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, dans un but lucratif, de servir d’intermédiaire entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître, est puni de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et de 3.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant, est puni de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni d’un emprisonnement de 5 à 20 ans et d’une amende de 30.000.000 à 60.000.000 de francs guinéens, tout acte ou transaction comportant l’offre, la remise, l’acceptation d’un enfant faisant intervenir le transfert d’un enfant de toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou à un autre groupe de personnes contre rémunération ou tout autre avantage.