Paragraphe 3 - Des suites judiciaires
Art. 343
Le procureur de la République, avisé de la situation d’un enfant en danger, saisit le juge des enfants de l’affaire.
Toutefois, si les faits constituent une infraction, il apprécie la suite à donner.
Art. 344
Le juge des enfants entend les parents et l’enfant, et prend, le cas échéant, des mesures d’assistance éducative destinées à apporter aide et conseil à la famille et à l’enfant.
Art. 345
En cas d’urgence, le juge des enfants prend toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection immédiate de l’enfant, notamment en confiant sa garde à un établissement, un servie, une organisation de protection de l’enfance ou à un tiers digne de confiance.
Quelle que soit la mesure prise, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale et peuvent faire appel de la décision.
