Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

L’enfant dont l’intérêt le justifie peut demander à changer de prénom. La demande est présentée, sous forme de requête, devant le président du tribunal de première instance, par l’enfant lui-même s’il est âgé de plus de 13 ans ou par son représentant légal. L’adjonction ou la suppression de prénom peut pareillement être décidée. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Le domicile d’une personne, quant à l’exercice de ses droits, est le lieu où elle a son principal établissement. Le mineur non émancipé est domicilié de plein droit chez la personne qui exerce sur lui l’autorité parentale.

L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Tout enfant jouit des droits civils. Chaque enfant a droit au respect de sa vie privée et de la présomption d’innocence. Le juge peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, tels que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée d’un enfant. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Chaque enfant a droit au respect de son intégrité physique. Le corps d’un enfant est inviolable. Ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser toute atteinte illicite au corps d’un enfant ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci.

Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique d’un enfant qu’en cas de nécessité médicale pour lui. Le consentement de l’enfant ayant la capacité de discernement est recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.

Est guinéen l’enfant dont l’un des parents au moins est guinéen.

Si un seul des parents est guinéen, l’enfant qui n’est pas né en République de Guinée a la faculté de répudier la nationalité guinéenne dans les 6 mois précédant sa majorité ou dans les 12 mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité guinéenne durant la minorité de l’enfant.

Est guinéen l’enfant né en République de Guinée de parents inconnus, apatrides ou étrangers si, au moment de sa naissance, il ne peut prétendre à la nationalité d’aucun autre État. Toutefois, il sera réputé n’avoir jamais été guinéen si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et s’il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.

L’enfant nouveau-né trouvé en République de Guinée est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en République de Guinée.

Est guinéen l’enfant né en République de Guinée, lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

Si un seul des parents est né en République de Guinée, l’enfant visé à l’article précédent a la faculté de répudier cette nationalité dans les 6 mois précédant sa majorité ou dans les 12 mois la suivant. Cette faculté se perd si l’un des parents acquiert la nationalité guinéenne durant la minorité de l’enfant.

L’enfant qui est guinéen en vertu des dispositions du présent Code est réputé avoir été guinéen dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité guinéenne n’est établie que postérieurement. Toutefois, l’attribution de la nationalité guinéenne dès la naissance ne porte atteinte ni à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l’enfant.

La filiation de l’enfant ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité guinéenne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi guinéenne.

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Les dispositions des articles 72 et 73 du présent Code ne sont pas applicables aux enfants nés en République de Guinée de parents ayant le statut d’agents diplomatiques ou de consuls de carrière de nationalité étrangère ; ces enfants ont toutefois la faculté d’acquérir volontairement la nationalité guinéenne conformément aux dispositions de l’article 83 du présent Code.