Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

La détention provisoire, est une mesure de privation de liberté, à titre exceptionnel, décidée par un juge d’instruction à l’égard d’un mineur présumé innocent, mais contre lequel il existe des indices sérieux laissant croire qu’il a commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 3 ans.

L’enfant âgé de moins de 13 ans est insusceptible de poursuite pénale.

La détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 18 ans peut être ordonnée ou prolongée à condition que cette mesure, soit strictement indispensable, qu’il, soit impossible de prendre toute autre disposition, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à la manifestation de la vérité et que les obligations du contrôle judiciaire, notamment le placement dans un centre éducatif fermé, soient insuffisantes.

Le juge d’instruction chargé des affaires des mineurs peut ordonner la détention provisoire à condition que :

• l’enfant soit poursuivi pour une infraction grave ;
• l’enfant soit un récidiviste ;
• la détention provisoire soit une mesure de dernier recours et sa durée doit être aussi courte que possible ;
• elle soit strictement nécessaire.

Le mineur âgé de 13 ans révolus et de moins de 16 ans ne peut être placé en détention provisoire que dans l’un des cas suivants :

• s’il encourt une peine correctionnelle d’une durée supérieure ou égale à 3 ans ;
• s’il encourt une peine criminelle ;
• s’il s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire, qui comporte une obligation de respecter un placement en centre éducatif fermé.

Les enfants âgés de 16 ans révolus ne peuvent être placés en détention provisoire que dans l’un des cas suivants :

• s’ils encourent une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans.
• s’ils encourent une peine criminelle ;
• s’ils se sont volontairement soustraits aux obligations d’un contrôle judiciaire.

L’enfant âgé de 16 à 18 ans peut être placé en détention provisoire mais seulement dans les cas suivants :

• s’il encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à 3 ans ;
• s’il encourt une peine criminelle ;
• s’il s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire.

En tout état de cause, les mesures alternatives à la détention constituent le principe en la matière.

Tout mineur qui a été maintenu pendant plus de 48 heures dans la maison d’arrêt sans avoir été interrogé est considéré comme arbitrairement détenu. Tout magistrat ou fonctionnaire qui a ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire, est puni des peines prévues aux articles 644 et 645 du Code pénal.

Si le procureur de la République requiert le placement ou le maintien en détention provisoire d’un mineur inculpé, ses réquisitions doivent être écrites et motivées.

Toutefois, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, si le juge d’instruction estime que cette détention n’est pas justifiée, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République. A défaut d’ordonnance du juge d’instruction, le procureur de la République peut, dans les 10 jours, saisir directement la chambre de contrôle de l’instruction. Il en est de même si le juge d’instruction, saisi par le procureur de la République, ne rend pas d’ordonnance dans le délai de 10 jours à compter de la date de sa saisine.

En matière correctionnelle, les enfants âgés de 13 à 16 ans peuvent être placés en détention provisoire pour une durée de 15 jours renouvelable une fois si la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans.

Si la peine encourue est égale ou supérieure à 5 ans, la durée de la détention provisoire est de 1 mois, renouvelable une fois.

Pour les enfants âgés de 16 à 18 ans, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans, la détention provisoire ne peut excéder 2 mois. Toutefois, à l’expiration de ce délai, la détention provisoire peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n’excédant pas 1 mois par une ordonnance du juge d’instruction chargé des affaires de mineurs, après réquisitions du ministère public et observations de l’avocat de l’enfant, comportant l’énoncé des considérations de droit qui constituent le fondement de la décision.

La prolongation ne peut être ordonnée qu’une seule fois.

Si la peine encourue est supérieure à 5 ans, la détention provisoire est prononcée pour une durée de 2 mois, renouvelable une fois sans que le tout n’excède 6 mois.

Toute carence du juge d’instruction dans l’accomplissement des diligences relatives au renouvellement ou à la prolongation du titre de détention, entraine des mesures disciplinaires à son encontre.

A l’expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le juge d’instruction doit, sous peine de sanctions disciplinaires, ordonner immédiatement la mise en liberté du mineur, à moins qu’il ne soit détenu pour autre cause.

A défaut, le président de la juridiction pour enfants peut ordonner la mise en liberté de l’enfant.

En matière criminelle, la détention provisoire des enfants âgés de 13 à 16 ans ne peut excéder 3 mois.

A titre exceptionnel, la durée de la détention provisoire prévue à l’article précédent peut être prolongée une fois pour une durée n’excédant pas 4 mois par une ordonnance du juge d’instruction chargé des affaires de mineurs, après réquisitions du ministère public et observations de l’avocat de l’enfant, comportant l’énoncé des considérations de droit qui constituent le fondement de la décision.

Pour les enfants âgés de 16 à 18 ans, la détention provisoire ne peut excéder 8 mois.

Elle peut exceptionnellement être renouvelée pour une durée de 2 mois sans que la durée totale ne puisse excéder 10 mois.

En matière criminelle, toute carence du juge d’instruction dans l’accomplissement des diligences relatives au renouvellement ou à la prolongation du titre de détention entraine des mesures disciplinaires à son encontre.

A l’expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le juge d’instruction doit, sous peine de sanctions disciplinaires, ordonner immédiatement la mise en liberté de l’enfant, à moins qu’il ne soit détenu pour autre cause.

A défaut et à titre exceptionnel, le président de la juridiction pour mineurs peut ordonner la mise en liberté de l’enfant.

Durant sa détention provisoire, le mineur doit recevoir les soins, la protection et toute l’assistance individuelle sur un plan social, éducatif, professionnel, psychologique, médical et physique nécessaires eu égard à son âge, à son sexe et à sa personnalité.

Autant que faire se peut, la détention provisoire doit être remplacée par d’autres mesures telles que la surveillance étroite, une aide très attentive ou le placement dans une famille ou dans un établissement ou un foyer éducatif.

Le mineur en détention provisoire doit bénéficier de tous les droits et garanties prévus par l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus adopté par l’organisation des Nations Unies :

• il est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire ;
• il a le droit d’être informé dans les plus courts délais des accusations portées contre lui ;
• si cela est nécessaire, il a le droit de se faire assister d’un interprète ;
• il a le droit de bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense ;
• il a le droit à ce que sa cause soit entendue sans retard, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux, si cela n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
• il a le droit de ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable, de garder le silence.
• il a le droit d’obtenir l’audition des témoins à décharge tout en respectant sa vie privée à tous les stades de la procédure judiciaire.

Les enfants en détention provisoire doivent être séparés des adultes et détenus dans des établissements distincts ou dans une partie distincte ou dans un quartier pour mineurs, d’un établissement qui abrite aussi des adultes. Les conditions de détention doivent protéger les enfants des influences néfastes, ainsi que des situations à risque.

Les locaux de détention doivent répondre à toutes les exigences d’hygiène et de la dignité humaine.

Durant sa détention provisoire, le mineur est autorisé à satisfaire aux exigences de sa vie philosophique et religieuse, de bénéficier de soins médicaux, aussi bien préventifs que curatifs.

Tout enfant atteint d’une maladie mentale au cours de la détention provisoire doit être traité dans un établissement spécialisé doté d’une direction médicale indépendante.

Sont interdits durant la détention provisoire les châtiments corporels, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la réclusion dans une cellule obscure, dans un cachot ou en isolement, toute punition pouvant être préjudiciable à la santé physique ou mentale de l’enfant, la réduction de nourriture, la restriction ou l’interdiction des contacts avec la famille, le travail obligatoire et les sanctions collectives.

Le temps de la détention provisoire du mineur est déduit de la durée de la condamnation devenue définitive.