Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Les centres d’accueil des enfants en danger sont soumis au suivi et contrôles mixtes des services du ministère en charge de la protection de l’enfance et de l’office de protection du genre, de l’enfance et des mœurs de la police nationale, de la division genre et protection de l’enfance du Haut Commandement de la gendarmerie nationale du lieu d’implantation de la structure.

Le suivi et le contrôle portent notamment sur :

• 1° l’existence de l’autorisation ;
• 2° les infrastructures et les équipements ;
• 3° la qualité du personnel ;
• 4° ° le contenu des programmes d’activités par rapport à la catégorie du centre
• 5° l’organisation et la gestion administrative ;
• 6° l’organisation et la gestion financière ;
• 7° la prise en charge psycho socioéducative des enfants ;
• 8° l’état de santé des enfants ;
• 9° les conditions d’hygiène et de sécurité des enfants, du personnel et des lieux. Le suivi et le contrôle des centres d’accueil des enfants en danger se feront par une équipe mixte composée de la direction nationale de l’enfance, de l’office de protection du genre, de l’enfance et des mœurs de la police nationale et de la division genre et protection de l’enfance du Haut Commandement de la gendarmerie nationale.

Le Ministre en charge de la Protection de l’Enfance peut retirer l’agrément accordé à la structure d’accueil suite au procès-verbal des visites mixtes de contrôle effectuées par la direction nationale de l’enfance, de l’office de la protection du genre, de l’enfance et des mœurs de la police nationale et de la division du genre et de protection de l’enfance du Haut Commandement de la gendarmerie nationale, révélant que la structure ne présente plus les garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants.

L’agrément peut également être retiré lorsque les responsables du centre font obstacle au contrôle prévu à l’article précédent ou lorsque le centre ne justifie pas d’une activité pendant une durée de 2 ans.

Des rappels à l’ordre et avertissements écrits le retrait de l’agrément, sauf pour motifs graves.

Le retrait de l’agrément entraine de plein droit la fermeture de la structure d’accueil.

Le Ministre en charge de la protection de l’enfance peut décider que le retrait de l’agrément ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai maximum de trois mois pendant lequel la structure d’accueil peut continuer à exercer son activité notamment pour permettre la prise en charge et le transfert des enfants dont elle a la charge dans un autre centre. Dans ce cas, des dispositions sont prises pour la réorientation des enfants.