Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Lorsqu’un enfant suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction à la loi pénale est interpelé par un officier de police judiciaire, celui-ci doit, immédiatement et par tous les moyens, en informer le procureur de la République ou le juge des enfants. Ce dernier peut ordonner soit le placement de l’enfant en garde-à-vue, à condition que l’enfant soit âgé de plus de 13 ans, soit sa libération, selon les circonstances.

L’officier de police judiciaire procède à la vérification de l’identité complète de l’enfant, à savoir : ses prénoms, nom, jour, mois, année et lieu de naissance ou âge, sexe, prénoms et noms de ses père, mère ou représentant légal, profession ou occupation actuelle et nationalité.

L’officier de police judiciaire doit immédiatement informer, par téléphone ou tout autre moyen de communication, les parents, l’un des frères et sœurs, un ami, le tuteur ou toutes connaissances de l’appréhension ou de l’arrestation de l’enfant sur la raison de sa détention et du lieu où il se trouve. Si le parent, le tuteur ou le représentant légal de l’enfant arrêté n’a pu être informé, un représentant d’une institution de protection de l’enfance agréée doit être appelé pour l’assister pendant la durée de cette détention.

Si des circonstances insurmontables n’ont pas permis à l’officier de police judiciaire de faire diligence, celles-ci doivent être mentionnées dans le procès-verbal. Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l’enquête, ne pas devoir faire droit d’informer les personnes ou institution indiquées ci-dessus, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.

Lorsque l’enfant appréhendé ou arrêté est de nationalité étrangère, des mesures immédiates doivent être prises par l’officier de police judiciaire pour informer les autorités diplomatiques ou consulaires dont il relève de la mesure privative de liberté dont il fait l’objet avant toute audition ou interrogatoire.

Un enfant ressortissant d’un État sans représentation diplomatique ou consulaire en République de Guinée et les enfants réfugiés ou apatrides ont les mêmes facilités de communiquer avec le représentant diplomatique ou consulaire de l’État d’origine de ces enfants qui prend en charge leurs intérêts ou toute autorité nationale ou institution internationale dont la tâche est de les protéger.

L’usage de la forcé ou des instruments de contrainte est interdit pendant l’interpellation d’un enfant par l’officier de police judiciaire ou pendant la garde à vue, excepté dans les circonstances présentées dans le présent article. L’enfant ne peut faire l’objet d’aucune mesure de contrainte, de violences, de pressions, de brutalités, d’humiliation ou autres actes dégradants, d’intimidation ou menaces par l’officier de police judiciaire.

Il est formellement interdit de soumettre un enfant au poil de menottes ou autres objets similaires.

La force et les instruments de contrainte ne peuvent être utilisés par les officiers ou agents de police judiciaire que dans des circonstances exceptionnelles et lorsque tous les autres moyens de contrainte ont été épuisés et ont échoué. Aux fins du présent article, les circonstances exceptionnelles sont définies comme des situations dans lesquelles une action est requise pour empêcher un enfant de se blesser ou de blesser d’autres personnes ou pour prévenir une tentative d’évasion.

La force et les instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que :

• pour une durée aussi brève que possible ;
• s’ils sont proportionnels aux circonstances.

L’officier de police judiciaire doit prendre toutes les mesures utiles avec les exigences de sécurité qui s’imposent.

La santé, l’intégrité et la dignité de tout enfant gardé à vue doivent être sauvegardées, et ce indépendamment de sa culpabilité et de la gravité des faits qu’il est supposé avoir commis.

Tout usage de la force ou des instruments de contrainte contre un enfant est mentionné dans un registre disponible pour inspection par le procureur de la République.

L’enfant victime de contrainte, de torture, de violences, de pressions, de brutalités, d’humiliation, d’intimidations ou autres menaces par l’officier ou l’agent de police judiciaire peut déposer une plainte contre l’officier ou l’agent de police judiciaire auteur de ces actes au niveau du procureur de la République.

La diffusion audiovisuelle de l’image d’un enfant qui vient d’être appréhendé ou arrêté est formellement interdite, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal.

Toutes les mesures utiles sont prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de Sécurité, pour éviter la diffusion audiovisuelle de l’image d’un enfant menotté ou entravé.

En toutes circonstances, l’enfant gardé à vue a droit à une alimentation adéquate et aux heures normales de repas, sous -la responsabilité de l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête.

Si, pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition un enfant âgé de plus de 13 ans, contre lequel existent des indices laissant supposer sa participation aux faits, il ne peut le retenir plus de 48 heures.

Il en informe le procureur de la République ou le juge des enfants.

Le procureur de la République peut accorder l’autorisation de prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de 48 heures à l’issue duquel l’enfant ainsi retenu est immédiatement conduit devant lui.

Le délai prévu au présent article est porté au double :

• en ce qui concerne les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation ;
• pour les crimes et délits en période d’état de siège et d’état d’urgence ;
• pour les infractions de trafic de drogue, d’assassinat, de blanchiment d’argent, de terrorisme et de financement du terrorisme.

Les trois causes de doublement indiquées ci-dessus ne se cumulent pas.

Seuls les officiers de police judiciaire dûment habilités et qui ont reçu une formation spécialisée ont qualité pour auditionner un enfant suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

L’enfant n’est pas soumis à un questionnement coercitif, à un interrogatoire ou à la torture.

Il a le droit de s’exprimer librement devant l’officier de police judiciaire.

Un enfant n’est pas contraint d’avouer ou de reconnaître sa culpabilité. Tout aveu obtenu par la contrainte ne constitue pas une preuve admissible contre l’enfant par la juridiction compétente.

L’officier de police judiciaire prend en considération l’âge, la maturité et la situation personnelle de l’enfant en l’entendant et en fixant les pauses adéquates.

Un enfant n’est pas entendu avant 8 heures et après 18 heures, sauf situations exceptionnelles qui devraient être décrites dans le procès-verbal d’enquête préliminaire.

Les auditions et les confrontations pour tous les crimes dans lesquels est impliqué un enfant peuvent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’original de l’enregistrement est placé sous scellé, et une copie est versée au dossier de la procédure.

Cet enregistrement peut être consulté au stade de l’instruction ou du jugement, en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies pendant la garde-à-vue. Il ne peut l’être que sur accord d’un juge. Il n’est pas communicable, contrairement aux autres pièces de l’information.

Il doit être détruit à l’expiration d’un délai de 5 ans, suivant la date de l’extinction de l’action publique.

L’enfant faisant l’objet d’une mesure de garde-à-vue doit être retenu par l’officier de police judiciaire dans un local spécial isolé des détenus majeurs, propre, dans des conditions et des circonstances garantissant le respect des droits de l’Homme en général et des droits de l’enfant en particulier.

Seules peuvent être imposées à l’enfant gardé à vue des mesures de sécurité strictement nécessaires.

La garde-à-vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de l’enfant.

Les locaux destinés à la garde-à-vue doivent comporter notamment des espaces séparés de ceux des majeurs, les uns pour les filles, les autres pour les garçons mineurs.

Dans tous les lieux où la garde-à-vue s’applique, les officiers de police judiciaire sont astreints à la tenue d’un registre à cet effet, coté et paraphé à la diligence du parquet et qui est présenté à toutes réquisitions des magistrats chargés du contrôle de la mesure.

L’officier de police judiciaire doit mentionner dans le procès-verbal l’audition de tout mineur gardé à vue, le jour et l’heure à partir desquels il a été gardé à vue, ainsi que le jour et l’heure à partir desquels, il a été soit libéré, soit déféré devant le magistrat compétent.

Le procureur de la République a l’obligation d’effectuer au moins une fois par mois des visites des locaux de garde-à-vue de son ressort où sont détenus les enfants en conflit avec la loi.

Il peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire contrôler les conditions matérielles de la garde-à-vue. Ce contrôle est matérialisé par des mentions sur un registre spécial aux mineurs tenu au parquet et répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans les différents locaux de garde-à-vue.

Figurent dans ce registre les appréciations du procureur de la République sur l’état des locaux et les diligences effectuées. S’il estime que les conditions matérielles de garde -à-vue sont incompatibles pour des raisons diverses avec la protection de la dignité des enfants retenus, il lui appartient de le faire connaître par écrit au chef du service de police ou de gendarmerie dans lequel sont situés les locaux et d’en informer par un rapport adressé au procureur général.

Le procureur de la République s’informe des suites données à ses observations et en avise le procureur général afin que, si dans un délai raisonnable les conditions matérielles de la garde-à-vue n’ont pas été améliorées, le Ministre de la Justice en saisisse directement, selon les cas, le Ministre chargé de la Sécurité ou celui de la Défense nationale.

Les députés de l’Assemblée nationale sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde-à-vue concernant particulièrement les enfants. Ils ne peuvent être accompagnés lors de ces visites par d’autres personnes qui n’ont pas la qualité de parlementaire.

Aucune limite ne peut être portée à l’exercice par les parlementaires de leur droit autre que celles liées au respect des dispositions de l’article 8 du Code de procédure pénale selon lesquelles l’enquête et l’instruction sont secrètes. Les parlementaires ne peuvent être présents lors des auditions des enfants ni prendre connaissance du registre de garde-à-vue et des procès-verbaux effectués par les enquêteurs, y compris ceux relatifs aux mesures de garde-à-vue.

Pendant la garde-à-vue, les enfants ne peuvent être utilisés pour effectuer un quelconque travail.

Conformément à l’article 356 du présent Code, l’enfant âgé de moins de 13 ans ne peut faire l’objet que d’une retenue. Il ne peut être placé en garde-à-vue.

La retenue est strictement limitée au temps nécessaire aux déclarations de l’enfant et à sa présentation devant le magistrat compétent ou le juge chargé de l’instruction.

L’enfant de moins de 13 ans ne peut être retenu que pour une durée de 12 heures pendant laquelle le recours à la médiation est privilégié.

Si des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies sont nécessaires, elles sont effectuées par un officier de police judicaire muni d’un mandat de perquisition.

Toutefois, l’officier de police judicaire peut agir sans mandat en cas de crime ou délit flagrant.

Toute perquisition ou saisie est opérée en présence du maitre des lieux, du détenteur des biens à saisir ou leur représentant, ainsi que de deux témoins pris parmi les personnes présentes ou les voisins.

En cas d’absence du maitre des lieux ou du détenteur des biens ou de leur représentant et s’il y a urgence, le procureur de la République peut, par écrit, autoriser l’officier de police judiciaire à effectuer la perquisition ou la saisie en présence de deux témoins et d’un autre officier de police judiciaire ou de deux agents de police judiciaire.

Lorsque l’officier de police judiciaire ne peut communiquer avec le parquet, il procède à la perquisition, et éventuellement, à la saisie. Il fait mention de ses diligences dans le procès-verbal.

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sont effectuées en présence de l’enfant, de son avocat ou de l’un de ses parents et, s’il ne veut ou ne peut y assister, en présence d’un représentant qu’il peut nommer ou de deux témoins.

Les objets lui sont présentés, à l’effet de les reconnaître et les parapher, s’il y a lieu et, en cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal dont copie lui est remise.

L’inobservation des formalités prescrites aux articles ci-dessus est sanctionnée par la nullité de la perquisition et de la saisie.

Toutefois, les objets saisis au cours d’une perquisition déclarée nulle peuvent être admis comme pièces à conviction s’ils ne font l’objet d’aucune contestation.

Au cours de l’enquête préliminaire, l’enfant placé en garde-à-vue a le droit d’informer immédiatement, par téléphone ou tout autre moyen de communication, les membres de sa famille, ses amis, son tuteur ou toute autre personne qu’il désire de la mesure dont il est l’objet. Il peut, en outre, faire prévenir son employeur.

Si le parent, le tuteur ou le représentant légal de l’enfant placé en garde à vue n’a pu être informé, un représentant d’une institution de protection de l’enfance agréée doit être appelé pour l’assister pendant la durée de la garde-à-vue. Lorsque l’enfant gardé à vue est de nationalité étrangère, des mesures immédiates doivent être prises par l’officier de police judiciaire pour informer les autorités consulaires de son pays de la mesure privative de liberté dont il fait l’objet.

Si des circonstances insurmontables n’ont pas permis à l’officier de police judiciaire de faire diligence, celles-ci doivent être mentionnées dans le procès-verbal. Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l’enquête, ne pas devoir faire droit d’informer par l’enfant à un tiers de son arrestation, il en réfère sans délai au Procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.

L’enfant a également le droit d’être informé de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction qui lui est reprochée. Cette information qui est obligatoire devant intervenir avant même la notification des autres droits lui est donnée dans une langue qu’il comprend.

L’officier de police judiciaire remet à l’enfant un formulaire contenant tous ses droits au cours de l’enquête judiciaire qu’il doit conserver pendant toute la durée de sa privation de liberté.

L’information donnée est mentionnée sur un procès-verbal.

Dans le cas où l’enfant ne parle pas suffisamment le français ou s’il est nécessaire de traduire un document, l’officier de police judiciaire désigne un interprète majeur qui ne peut être pris parmi les officiers ou agents de police judiciaire et ce, même avec le consentement de l’enfant.

Dans ce cas, les droits de l’enfant doivent lui être notifiés par l’intermédiaire de l’interprète.

Si l’enfant est atteint de surdité et qu’il ne sait ni lire ni écrire, il a le droit d’être assisté par un interprète en langue des signes ou toute personne qui a l’habitude de communiquer avec lui.

Si l’enfant est sourd-muet et qu’il sait lire et écrire, l’officier de police judiciaire écrit les questions ou observations qui lui sont faites, lesquelles sont remises à l’enfant en présence de son avocat.

L’enfant donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout par l’officier de police judiciaire.

L’enfant a le droit, lors de ses auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Avant de recueillir sa déposition, l’officier ou l’agent de police judiciaire indique à l’enfant qu’il a le droit de garder le silence, et s’il décide de parler, ses déclarations lui sont opposables devant la juridiction d’instruction ou de jugement.

Il est formellement interdit à l’officier ou à l’agent de police judiciaire ou à toute autre personne de forcer l’enfant à faire des déclarations, sous peine de sanctions prévues par les dispositions du Code pénal.

Dès son interpellation, l’enfant peut demander à s’entretenir avec un des membres de sa famille, un avocat ou un représentant d’une organisation non gouvernementale de protection de l’enfance.

Si sa famille n’est pas en mesure de désigner un avocat ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, l’enfant peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le Bâtonnier. Ce dernier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L’avocat peut aussi être choisi, soit par ses père et mère, son représentant légal ou un proche, soit par une institution de défense des droits de l’Homme avec le consentement de l’enfant ou l’accord de ses parents.

L’enfant gardé à vue ne peut être entendu sans la présence de son avocat ou d’un avocat commis d’office par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, si les père et mère ou un représentant d’une organisation non gouvernementale de protection de l’enfance ou son représentant légal n’ont pas déjà constitué un avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats et le président de la Chambre nationale des huissiers de justice ont l’obligation de mettre à la disposition des officiers de police judiciaire une copie du Tableau de l’Ordre et de la Chambre indiquant les prénoms et noms, adresses, téléphones et courriels des avocats et des huissiers de justice.

Une fois l’avocat connu et présent devant l’officier de police judiciaire, ce dernier ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, doit informer l’avocat de la nature et de la date supposée de la commission de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

L’avocat a droit de s’entretenir librement avec l’enfant pour une durée d’une heure et ce, hors de l’écoute de toute personne étrangère. Cet entretien doit se dérouler dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.

Pendant cet entretien, l’avocat peut demander à l’enfant gardé à vue comment il a été traité, les conditions de son interpellation, l’enchainement des évènements depuis son arrestation jusqu’à l’arrivée de l’avocat, si ses droits lui ont été notifiés et l’interroger sur les faits qui lui sont reprochés.

Lorsque la garde-à-vue fait l’objet d’une prolongation, l’enfant a également le droit de demander à s’entretenir avec un avocat ou un représentant d’une organisation non gouvernementale de protection de l’enfance, dès le début de la prolongation.

L’assistance par un avocat et un représentant d’une organisation non gouvernementale de protection de l’enfance consiste en une présence lors des auditions, interrogatoires de l’enfant, des confrontations, reconstitutions des faits, perquisitions et autres actes posés avec la participation ou en présence de l’enfant. Elle comporte, en outre, le droit pour l’avocat, de faire, à l’issue de chaque opération, des observations écrites ou verbales sur toutes questions en rapport avec la procédure et les droits de l’enfant que l’officier de police judiciaire a l’obligation de reproduire textuellement sur le procès-verbal à peine de nullité de celui-ci. Si l’avocat a présenté des observations devant l’officier de police judiciaire, il signe le procès-verbal en même temps que l’enfant.

Toutefois, l’avocat ne peut poser des questions qu’aux personnes entendues et non à l’officier de police judiciaire, ni répondre à la place de son client.

Si l’officier de police judiciaire menant l’audition ou la confrontation rencontre une difficulté quelconque de la part de l’avocat, il peut mettre un terme à l’audition ou à la confrontation et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s’il y a lieu, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de la difficulté rencontrée.

L’officier de police judiciaire est tenu de contacter l’avocat, au moins deux heures avant le début d’une audition qui ne peut débuter sans lui, sauf s’il porte uniquement sur les éléments d’identité.

Si l’avocat se présente après l’expiration du délai de 2 heures alors qu’une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de l’enfant gardé à vue afin de lui permettre de s’entretenir avec son avocat et que celui-ci prenne connaissance du dossier. Si l’enfant gardé à vue ne demande pas à s’entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l’audition en cours dès son arrivée dans les locaux du service de la police Judiciaire ou à la confrontation.

Lorsque les nécessités de l’enquête exigent une audition immédiate de l’enfant, le Procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, sur demande de l’officier de police judiciaire, que l’audition débute sans attendre l’expiration du délai de deux heures.

Le report de la présence de l’avocat lors des auditions ou confrontations est possible si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes ou aux biens. Le report peut être décidé, à titre exceptionnel, par le procureur de la République, sur demande de l’officier de police judiciaire, pour une durée de 12 heures.

Sans préjudice de l’exercice des droits de la défense, l’avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde-à-vue ni des entretiens avec l’enfant qu’il assiste, ni des informations qu’il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations.

Dès son arrivée sur le lieu de la garde-à-vue, l’officier de police judiciaire doit toujours informer l’avocat désigné ou commis d’office pour assister un enfant gardé à vue, de la nature des faits constituant l’infraction faisant l’objet de l’enquête, de la date et de l’heure présumée de leur commission.

A sa demande, l’avocat a accès à l’entièreté des pièces du dossier de la procédure notamment le procès-verbal de placement en garde-à-vue et de notification des droits prescrits par l’article 382 du présent Code, du certificat médical ou de la plainte ayant fondée la poursuite.

Toutefois, l’avocat ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut simplement prendre des notes à partir de ces documents.

L’enfant gardé à vue peut également consulter ces documents ou une copie de ceux-ci.

Dès le début de la garde-à-vue, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire, peut d’office désigner un médecin pour examiner l’enfant.

L’enfant, ses parents, son avocat, un proche ou une organisation non gouvernementale de protection de l’enfance, au vu de l’état de l’enfant, peut demander, par écrit, que celui-ci soit examiné par un médecin.

Les enfants de moins de 13 ans sont examinés d’office par un médecin.

Pour ceux de plus de 13 ans, si l’enfant ou ses représentants légaux le demandent, il peut être examiné par un médecin.

L’examen médical peut être réalisé à tout moment sur instruction du procureur de la République, sur décision de l’officier de police judiciaire ou sur requête écrite de l’enfant, de ses parents, de son avocat, d’un proche ou d’une institution de défense des droits de l’Homme.

Le médecin peut être requis pour des prélèvements, la détermination de l’âge, la recherche de corps étrangers intracorporels ou une expertise psychiatrique.

Le médecin requis a pour mission principale :

• d’indiquer si l’état de santé de l’enfant est compatible avec la mesure de garde-à-vue, y compris lors d’une éventuelle prolongation de cette garde-à-vue. Mais, le médecin n’est pas habilité à apprécier l’opportunité de lever la mesure de garde-à-vue ;
• de vérifier les conditions matérielles de la garde-à-vue ;
• de donner des indications sur la capacité de l’enfant gardé à vue à répondre aux questions des enquêteurs ;
• de décrire les blessures, les marques de traumatisme physique ou psychologique, en indiquant la durée d’incapacité totale de travail et toutes autres constatations sur l’enfant gardé à vue ;
• d’informer des autres demandes éventuelles de la réquisition.

Le médecin est soumis à une obligation de soin et de prévention et de respect de son devoir d’information et de recueil du consentement de l’enfant gardé à vue.

Il lui prescrit et lui fait procurer les traitements en cours devant être poursuivis, ainsi que les traitements nécessaires en urgence. Il lui recommande les suites médicales à donner.

Le médecin désigné examine sans délai l’enfant gardé à vue.

L’entretien du médecin avec l’enfant gardé à vue est réalisé :

• dans une langue ou un langage réciproquement compris ; à cet effet, un interprète ou tout service ou équipement permettant d’assurer la communication, y compris avec les malentendants, devrait être opérationnel à l’arrivée du médecin ;
• dans la confidentialité ; ainsi, l’examen est pratiqué à l’abri de tout regard et de toute écoute extérieure, afin d’assurer le secret professionnel et de permettre le respect de la dignité de l’enfant ;
• dans la confiance, autrement dit, l’examen est pratiqué, sauf circonstances exceptionnelles, sur un enfant libre de toute entrave dans la sécurité ;
• c’est le médecin qui décide des conditions dans lesquelles se déroule l’examen médical, les forces de sécurité n’intervenant qu’à la demande du médecin.

Le médecin commis doit élaborer et envoyer le certificat médical au procureur de la République ou à l’officier de police judiciaire dans les 12 heures qui suivent sa désignation. Les résultats de cet examen médical doivent obligatoirement être annexés au dossier de poursuite de l’enfant.

Lorsque, pour les nécessités de l’enquête, il est indispensable de procéder à une fouille intégrale de l’enfant gardé à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que l’enfant faisant l’objet de la fouille.

La fouille intégrale n’est possible que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées. Il convient de vérifier l’adéquation et la nécessité de la fouille au regard des faits poursuivis et des motifs de sécurité avancés.

L’enfant a le droit de disposer, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.

À l’issue de la garde-à-vue, un procès-verbal de déroulement et de fin de garde-à-vue est dressé. Ce procès-verbal comporte :

• le motif de la garde-à-vue avec indication de la nature de l’infraction ;
• le jour et heure du début de la garde-à-vue ;
• l’heure de levée de la mesure ;
• la durée des interrogatoires et repos ;
• les heures auxquelles l’enfant a pu s’alimenter ;
• le moment où l’enfant s’est vu notifier ses droits ;
• la Mention des demandes faites par l’enfant pour exercer ses droits et les suites données par l’officier de police judiciaire ;
• l’émargement par l’enfant de toutes les mentions.

En outre, certaines mentions sont portées sur le registre de garde-à-vue. Il s’agit du registre spécial devant être tenu dans tout local de police ou de gendarmerie.

Sur ce registre doit apparaître :

• le numéro d’ordre ;
• les prénoms, nom ou surnom de l’enfant ;
• la date et lieu de naissance de l’enfant ;
• les prénoms et noms de ses père et mère ;
• le sexe de l’enfant ;
• la profession ou l’occupation actuelle de l’enfant ;
• l’adresse de l’enfant ;
• l’infraction commise ou tentée ;
• la date de début et de fin de la mesure ;
• la levée de la mesure ;
• les heures des repos ;
• les heures des auditions.

L’enfant doit émarger ce registre.

L’enfant a le droit de connaître les modalités de contestation de la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de sa privation de liberté et de demander sa mise en liberté.

L’enfant placé en garde-à-vue est en situation de vulnérabilité. Lorsqu’il y meurt par la suite, il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible sur les faits qui ont conduit au décès.

L’Etat fournit également des explications sur les soins qui ont été prodigués à l’enfant avant sa mort.