Paragraphe 2 - Des atteintes involontaires à la vie d’un enfant
A- De l’homicide involontaire
Art. 757
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 15 du Code pénal, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’un enfant constitue un homicide involontaire puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 10.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
B- De l’homicide involontaire commis par un animal domestique sur un enfant
Art. 758
Lorsque l’homicide involontaire résulte de l’agression commise par un animal domestique sur un enfant, le propriétaire ou celui qui détient l’animal domestique au moment des faits est puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 20.000.000 de francs guinéens d’amende lorsque :
- la propriété ou la détention d’un animal domestique est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d’une décision judiciaire ou administrative ;
- le propriétaire ou le détenteur d’un animal domestique se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
- le propriétaire ou le détenteur de l’animal domestique ne justifie pas d’une vaccination antirabique de son animal en cours de validité, lorsqu’elle est obligatoire ;
- l’animal domestique a fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.
Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 30.000.000 de francs guinéens d’amende, lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux points 1 et suivants du présent article.
