Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Le délibéré est secret.

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé par le président de la juridiction pour enfants, à une date qu’il indique clairement aux parties.

Le président de la juridiction pour enfants est tenu de rédiger sa décision avant de vider le délibéré.

Le jugement est rendu au nom du peuple de Guinée. Il contient l’indication :

• de la juridiction dont il émane ;
• du nom du ou des juges qui en ont délibéré ;
• de sa date ;
• du nom du représentant du ministère public ;
• du nom du greffier ;
• des prénoms, noms ou dénomination des parties, ainsi que de leur domicile eu siège social ;
• le cas échéant du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
• de la liquidation, si possible, des dépens.

Le jugement doit exposer les faits, les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Il doit être motivé.

Toute personne qui y a intérêt a le droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement par les juridictions pour enfants.

La minute de la décision rendue par la juridiction pour enfants est signée par le président du tribunal et le greffier.

Les minutes des décisions rendues par la juridiction pour enfants sont réunies, classées dans un minutier et conservées au greffe du tribunal.

Les décisions rendues par tes juridictions pour enfants sont exemptées des formalités de timbre et d’enregistrement.

Les parents et les représentants légaux de l’enfant sont informés, par tout moyen, des décisions prises par les juridictions pour enfants et condamnant l’enfant ou le soumettant à des obligations ou à des interdictions.

Une copie de la décision est remise à l’enfant, aux parents, au tuteur ou au représentant légal, si elle ordonne le retrait de l’enfant de son milieu familial ou une mise en liberté surveillée.

Copie de la décision est également remise par le greffier au responsable du service ou de l’établissement ou à la personne chargée de l’application de la mesure de placement ou de surveillance.

Il ne peut être fait mention sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire remis aux intéressés des décisions rendues par les juridictions pour enfants. Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives aux mesures prononcées en application des textes relatifs à l’enfance délinquante à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une peine d’amende forfaitaire, soit fait l’objet d’une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées desdits textes.

Lorsque, à la suite d’une décision prise à l’égard d’un enfant de 18 ans, la rééducation de cet enfant apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants ou la section chargée des mineurs peut, après l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date de cette décision et même si l’enfant a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d’office, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s’agit.

Saisi d’une telle requête, le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque la suppression de la fiche a été prononcée, la mention de la décision initiale ne doit plus figurer au casier judiciaire de l’enfant. La fiche afférente à la décision est détruite.

Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel de l’enfant et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.

La suppression de la fiche, relative à une condamnation prononcée, pour des faits commis par une personne âgée de 18 à 21 ans, peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcée à l’expiration d’un délai de 3 ans, à compter de la condamnation. Cette suppression ne peut cependant intervenir qu’après que les peines privatives de liberté aient été subies et que les amendes aient été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l’expiration de cette durée. La suppression au casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandée par requête au président de la juridiction qui a rendu la décision.

Si la décision a été rendue par une juridiction criminelle, la requête est soumise à la chambre de contrôle de l’instruction.

L’accusé mineur qui succombe au procès est condamné, à la réparation civile s’il y a lieu et aux dépens.

Le prononcé peut se limiter au dispositif.

Le jugement est signé par le président audiencier et le greffier.

En cas d’empêchement du président de la juridiction des mineurs, mention en est faite sur la minute qui est signée par le président du tribunal de première instance. En cas d’empêchement du greffier qui a siégé, mention en est faite sur la minute qui est signée par le chef du greffe de la juridiction.

En cas d’empêchement du chef du greffe qui a siégé, la minute est signée par un greffier.

L’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été observées.

La nullité du jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

Il appartient à tout juge des enfants d’interpréter sa décision si on lui en fait la demande.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête conjointe. Le juge des enfants se prononce, les parties entendues ou dûment appelées.

Le juge des enfants saisi d’une contestation relative à l’interprétation de sa décision ne peut, pour en déterminer le sens, apporter une quelconque modification aux dispositions précises de celle-ci.

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée et non exécutée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête conjointe ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées.

S’il est décidé que le prévenu ou l’accusé mineur déclaré coupable ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale, les mesures relatives à son placement ou à sa garde, prises par la juridiction pour enfants consisteront à confier provisoirement l’accusé mineur :

• à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu’à une personne digne de confiance ;
• à un centre d’accueil ;
• à une section d’accueil d’une institution publique ou privée habilitée à cet effet ;
• au service de l’assistance à l’enfance ou un établissement hospitalier ;
• à un établissement ou une institution d’éducation, de formation professionnelle ou de soin, de l’Etat ou d’une administration publique habilitée.

La durée de la mesure éducative prise ne peut aller au-delà d’une année après la majorité de l’enfant.

la décision indique la part contributive des parents aux frais de la mesure éducative prononcée, lorsqu’ils ne peuvent en supporter la totalité. Dans ce cas, les frais sont avancés par le trésor public comme en matière de protection judiciaire de la jeunesse.

Si la juridiction pour enfants estime que l’état physique ou psychologique de l’enfant justifie une observation approfondie, elle peut ordonner son placement provisoire dans un centre d’observation institué ou agréé par le Ministre de la Justice.

La garde provisoire peut, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée.

La mesure de garde est toujours révocable.

L’enfant âgé de 13 à 16 ans qui est convaincu de crime :

S’il est décidé qu’il a agi avec discernement, les peines suivantes lui seront applicables :

• 5 à 7 ans d’emprisonnement, s’il encourt la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ;
• 2 à 5 ans d’emprisonnement, s’il encourt la peine de la réclusion criminelle à temps ou de la détention criminelle ;
• 1 à 3 ans d’emprisonnement, s’il encourt la peine de la dégradation civique.

Aucun enfant prévenu ou acquitté légalement ne peut plus être repris ou accusé à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.

Après avoir prononcé la décision, la juridiction pour enfants avertit l’accusé mineur de la faculté qui lui est accordée d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre la décision rendue et lui fait connaître le délai de ce recours. Cet avis concerne également toutes les autres parties au procès.

La juridiction pour enfants statue sur les demandes en dommages et intérêts formées, soit par la partie civile contre l’accusé mineur, soit par l’accusé mineur acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministère public aient été entendus.

Dans les cas d’absolution ou d’acquittement, la partie civile peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu ou de l’accusé mineur, telle qu’elle résulte des faits, objet de la prévention ou de l’accusation.

La juridiction pour enfants peut ordonner d’office la restitution des objets placés sous-main de justice.

Toutefois, s’il y a eu condamnation, cette restitution n’est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans faire appel de la décision ou, s’il a fait appel, que l’affaire est définitivement jugée.