Paragraphe 4 - Des obligations du juge des enfants, du juge d’instruction chargé des mineurs, du procureur de la République, du procureur général, du personnel médical et des responsables de l’Assistance sociale
Art. 985
Les enfants détenus reçoivent, au moins une fois par mois, la visite du juge des enfants, du juge d’instruction chargé des mineurs et du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel est situé l’établissement ou par un magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs.
A cet effet, le juge des enfants et le juge d’instruction chargé des mineurs adressent, 5 jours au plus après la visite, un rapport au président du tribunal, qui transmet copie au Premier président de la cour d’appel du ressort. Ce rapport indique le nombre d’enfants en prison, leur âge, leur profession, les motifs de la condamnation et la durée de la peine.
Le procureur de la République transmet, 5 jours au plus après la visite, un rapport au procureur général et au Ministre de la Justice indiquant le nombre d’enfants en prison, leur âge, profession, motifs de condamnation et durée de la peine. La non observation par tout magistrat des délais prescrits par le présent article entraîne des sanctions disciplinaires à son encontre.
Art. 986
Le juge des enfants en tant que juge de l’application des peines pour enfants, assure le suivi de l’exécution des peines prononcées contre les enfants.
Art. 987
Les enfants détenus, tant en première instance qu’en appel, reçoivent au moins une fois par semestre, la visite du procureur général près la cour d’appel ou le magistrat du ministère public de ladite cour spécialement chargé des affaires des mineurs. Un rapport est adressé au Ministre de la Justice 5 jours après la visite. Les enfants détenus reçoivent régulièrement au moins une fois par semaine les visites du personnel médical et des responsables de l’Assistance sociale.
Art. 988
Le juge des enfants compétent a qualité pour proposer à l’Administration pénitentiaire toutes mesures qui lui paraissent nécessaires à la rééducation des enfants condamnés.
Son avis est recueilli à l’occasion de toute mesure propre à modifier la situation des enfants condamnés, notamment leur situation pénitentiaire ou pénale, telle que le transfert dans un autre établissement, l’octroi ou la révocation d’une libération conditionnelle, l’octroi d’une grâce.
Le juge des enfants coopère avec l’Administration au reclassement social des enfants détenus.
