Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Quiconque, volontairement fait des blessures ou porte des coups à un enfant, ou l’a volontairement privé d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

S’il en est résulté des blessures ou de la privation d’aliments ou de soins, une maladie ou une incapacité physique de plus de 20 jours ou s’il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine est d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 3.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le coupable peut, en outre, être privé des droits mentionnés au Code pénal pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus à compter du jour où il a subi sa peine.

Si les violences ou privations prévues à l’article précédent ont été suivies de mutilation, d’amputation ou de privation de l’usage d’un membre, de cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes ou s’ils ont occasionné la mort de l’enfant sans intention de la donner, la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si les coupables sont les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou chargées de sa garde, la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans et d’une amende de 10.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si les violences ou privations pratiquées ont entraîné la mort même sans intention de la donner, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée.

Toutes les formes de châtiments corporels, physiques ou verbaux, traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants sont formellement interdites envers un enfant, que ce soit au sein de la sphère familiale, scolaire, professionnelle, administrative, judiciaire ou autres.

L’enfant a le droit de bénéficier de soins, de sécurité et d’une bonne éducation. Il doit être traité avec respect pour sa personne et son individualité et ne peut être soumis à des châtiments corporels ou autres châtiments humiliants.

Par châtiments corporels ou physiques, il faut entendre toute sanction physique infligée à l’enfant par le moyen de coups ou blessures, mutilation, enfermement, ou autres moyens violents, humiliants ou avilissants.

Constitue également un châtiment corporel ou physique et tout acte impliquant l’usage de la force physique dans l’éducation des enfants et visant à leur infliger un certain degré de douleur ou de désagrément aussi léger soit-il, pour corriger, contrôler ou modifier le comportement des enfants.

Les châtiments corporels ou les voies de fait envers un enfant ne peuvent, en aucun cas, se justifier dans aucune procédure en avançant qu’ils constituent un châtiment raisonnable.

Toute personne ayant connaissance d’une telle infraction a l’obligation d’informer immédiatement les autorités administratives ou judiciaires, sous peine de sanctions prévues dans les dispositions des articles 844 et 845 du présent Code.

Il est interdit à toute personne, notamment les membres du personnel des établissements scolaires, professionnels, des centres d’apprentissage, des institutions administratives et judiciaires, d’infliger à un enfant toute forme d’injures ou de châtiments corporels, sous peine de sanctions pénales.

Les sanctions disciplinaires ne peuvent être autres que d’ordre pédagogique, tel que les devoirs supplémentaires, l’accomplissement d’une tâche réparatrice, la retenue, la convocation des parents, le renvoi temporaire de 1 à 3 jours pouvant aller jusqu’au renvoi définitif de l’établissement suivant le règlement intérieur. A aucun moment un châtiment corporel ne peut être infligé à un enfant notamment en le frappant avec la main ou un objet, en lui donnant des coups de pied, en le secouant ou en le jetant, en le pinçant, en lui tirant les cheveux, en le forçant à rester dans une position non confortable ou indigne, en le soumettant à des exercices physiques excessifs, en lui brûlant les mains ou la bouche ou tout autre châtiment corporel ainsi qu’une punition humiliante comme le fait de l’abuser verbalement, de le ridiculiser, de le frustrer, de l’isoler ou de l’ignorer.

Tout coupable de maltraitances physiques et psychologiques, de privation volontaire de soins ou d’aliments, qu’elles soient infligées à l’enfant au sein de la sphère familiale, scolaire, institutionnelle ou autres, sera puni d’emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Peuvent être déchus de l’autorité parentale par une disposition du jugement pénal, les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant.

Peuvent également être déchus, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de 2 ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir leur devoir de parents. En dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par mauvais traitements, sévices ou châtiments corporels, soit par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle, d’inconduite notoire, soit par un défaut de soins ou un manque d’éducation, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant peuvent être déchus de l’autorité parentale.

Si les faits énumérés à l’article précédent ont été la cause d’effusion de sang, blessure ou maladie la peine sera l’emprisonnement de 1 à 3 ans et une amende de 3.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si la mort s’en est suivie, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Tout officier ou agent de police judiciaire qui aurait fait subir à un enfant qui vient d’être arrêté des mesures de contrainte, de violences, de pressions, de brutalités, d’humiliation, intimidations ou autres menaces sera poursuivi selon le degré de commission de l’infraction.

Le fait de photographier, de filmer ou de procéder à l’enregistrement audiovisuel ou par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support de l’image d’un enfant identifié ou indentifiable qui vient d’être arrêté ou retenu, mis en cause dans une procédure pénale avant un jugement de condamnation, faisant apparaitre qu’il porte des menottes ou des entraves est puni d’une peine d’emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, le coupable sera puni du double de la peine ci-dessus mentionnée et de la confiscation des appareils ayant servi à commettre l’infraction. Des poursuites ne peuvent être engagées par le parquet que sur plainte de l’enfant, de son avocat, de ses parents ou d’une association de défense des droits humains agréé depuis plus de 5 ans.