Paragraphe 8 - Des atteintes aux libertés, à la dignité et à l’intégrité physique et morale de l’enfant.
A- De la prise d’otage d’enfants
Art. 795
Dans le cas où un enfant a été arrêté, détenu, séquestré ou pris en otage, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour répondre du paiement d’une rançon, l’exécution d’un ordre ou d’une condition, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Toutefois, la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans et d’une amende de 20.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens si l’enfant arrêté, détenu ou séquestré comme otage est libéré volontairement, sans qu’il y ait eu exécution d’aucun ordre ou réalisation d’aucune condition, avant le 5éme jour accompli depuis celui de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration. Le bénéfice des circonstances atténuantes ne peut pas être accordé aux accusés reconnus coupables du crime spécifié à l’alinéa premier, lorsqu’il est résulté de la prise d’otage, la mort d’une personne quelconque ou celle de la personne prise en otage, que la mort, soit survenue alors que cette personne était entre les mains de ses ravisseurs ou à la suite des blessures ou des violences subies au cours de son enlèvement.
B- De l’enlèvement, de la vente d’enfants et du trafic illicite d’enfants migrants
Art. 796
Aucun enfant ne peut quitter le territoire national, s’il n’est porteur d’une autorisation spéciale établie par les autorités compétentes, revêtue de l’accord de ses parents, de son tuteur ou de son représentant légal.
Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite notamment :
- lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ;
- lorsque ce droit est exercé, de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour ou encore l’aurait été si de tels événements étaient survenus.
Art. 797
Tout transporteur, qui a pris en charge un enfant sans s’assurer de la règlementation en vigueur concernant son déplacement à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 798
Est puni de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans et d’une amende de 3.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement tout coupable :
- d’enlèvement, de recel ou de suppression d’un enfant ;
- de substitution d’un enfant à un autre ;
- d’attribution d’un enfant réel ou imaginaire à une femme qui ne l’a pas mis au monde.
Art. 799
Est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement un avantage financier, matériel ou tout autre avantage, l’entrée illégale dans le territoire d’un Etat d’un enfant qui n’est ni un ressortissant ni résident. L’infraction prévue à l’alinéa précédent est punie d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle est commise en bande organisée.
Art. 800
Est puni des peines prévues à l’article précédent, le fait de fabriquer un document de voyage ou de séjour sur une identité frauduleuse, de procurer, de fournir ou de posséder un tel document afin de permettre une entrée illégale dans le territoire d’un Etat d’un enfant qui n’est ni un ressortissant ni résident ou de demeurer dans l’Etat concerné sans satisfaire aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers.
Le complice des infractions prévues à l’article précédent et au présent article est puni des mêmes peines que l’auteur principal.
La tentative de ces infractions est punissable.
Art. 801
Lorsque l’auteur des faits a volontairement ou par imprudence mis la vie ou la sécurité des enfants migrants en danger ou a commis contre eux des violences, des traitements inhumains ou dégradants y compris, par l’exploitation, les peines sont portées à un emprisonnement de 5 à 10 ans et à une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 16 du Code pénal, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l’amende, les peines prévues au point 3 de l’article 84 et celles prévues à l’article 85 du Code pénal.
