Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Les débats devant le tribunal pour enfants de Conakry et la section pour mineurs du tribunal de première instance ont lieu en chambre du conseil. Le mineur prévenu qui atteint la majorité avant son jugement bénéficie de toutes les garanties de protection reconnues aux mineurs.

Toutefois, si au moment de sa comparution, le mineur en fait la demande, les débats sont publics dans les conditions prévues pour les Majeurs.

Le magistrat du parquet spécialement chargé des affaires concernant les mineurs assiste aux débats du tribunal pour enfants.

Les règles concernant la restriction de la publicité prévues à l’article 504 du présent Code et les règles concernant l’interdiction de la publication du compte rendu des débats s’appliquent tant devant le tribunal pour enfants de Conakry que devant la section chargée des mineurs.

Les personnes qui assistent à l’audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la Justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été autorisées, de donner des signes d’approbation ou de désapprobation ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit.

Le port de la coiffure est interdit à l’audience.

L’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore, de photographique, de caméra de télévision ou de cinéma est interdit pendant le cours des débats sauf autorisation donnée, à titre exceptionnel, par le président de la juridiction. Le président peut faire expulser toute personne qui n’obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Le président du tribunal pour enfants dirige les débats. Il entend le mineur d’abord, puis la partie civile, les témoins à charge et à décharge, les représentants légaux du mineur ou les personnes qui en ont la garde, l’avocat de la partie civile, le ministère public et l’avocat de la défense.

Il peut entendre à titre de simples renseignements, les coauteurs ou complices majeurs.

Les parties, même assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales. Toutefois, le président du tribunal pour enfants a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l’inexpérience les empêche de discuter de leur cause avec la décence ou la clarté nécessaire. Il peut inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait jugées nécessaires, ou à préciser ce qui paraît obscur.

En matière juvénile, le juge des enfants, président, le représentant du ministère public et le greffier audiencier siègent en robe noire.

L’audience est non publique : seuls sont admis, outre l’enfant, ses parents, le tuteur, le représentant légal, la personne qui a sa charge, la personne majeure choisie par l’enfant, les témoins, la partie civile, les experts, les travailleurs sociaux ayant connu l’enfant ou appelés à participer aux mesures éducatives envisagées, les avocats des parties, les représentants des services ou représentants d’institutions nationales ou internationales s’occupant des enfants et les délégués à la liberté surveillée.

Aucun enfant ne peut être jugé sans avoir été personnellement entendu par le juge d’instruction ou le juge des enfants.

L’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image de l’enfant en conflit avec la loi est formellement interdit, dès l’ouverture de l’audience.

En cas de violation de cette interdiction, la saisie immédiate des appareils peut être ordonnée par le juge des enfants.

Toutefois, des prises de vue et des enregistrements peuvent être autorisés par le juge des enfants.

Toute violation des dispositions du présent article entraîne la confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction et le paiement d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens.

La même peine est applicable à toute personne qui cède ou publie, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, tout enregistrement ou document en violation des dispositions du présent article.

La diffusion des procès en diffamation est interdite, lorsque l’imputation du fait diffamatoire concerne la vie privée de l’enfant ou lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

Les sanctions prévues à l’article précédent s’appliquent à l’auteur de la diffusion, ainsi qu’à l’organe de presse selon les distinctions prévues par la loi sur la liberté de la presse.

Sauf autorisation écrite préalable de la victime et sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 506, aucune information sur un viol ou un attentat à la pudeur, par quelque moyen d’expression que ce soit, ne doit mentionner le nom d’un enfant, faire figurer son portrait, sa photographie ou faire état de renseignements pouvant permettre l’identification de l’enfant lorsqu’il est victime, sous peine d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens.

A l’exception du juge des enfants, ne peuvent faire partie de la composition de jugement, en qualité de président ou d’assesseur, les magistrats qui, dans l’affaire qui leur est soumise ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l’accusé.

A l’audience, la présence d’un avocat, de son représentant légal ou d’un travailleur social auprès de l’accusé mineur est toujours obligatoire. Le défenseur ne peut être choisi que parmi les avocats inscrits au barreau. Les avocats inscrits à un barreau étranger ne peuvent être désignés que s’il existe entre la République de Guinée et leur pays d’origine une convention de réciprocité.

Si l’avocat choisi ou désigné ne se présente pas et, en l’absence du représentant légal ou du travailleur social, le juge des enfants en commet un d’office.

Lorsque le représentant de l’accusé mineur n’est pas un avocat, le juge des enfants l’informe qu’il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu’il doit s’exprimer avec décence et modération.

Le juge des enfants a la police de l’audience et la direction des débats. Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d’espérer plus de certitudes dans les résultats.

Si l’accusé mineur était détenu, il doit comparaître libre, sans menottes et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader.

Si l’accusé mineur refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier de Justice commis à cet effet par le juge des enfants, et assisté de la force publique.

L’huissier de justice dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé mineur.

Si l’accusé mineur n’obtempère pas à la sommation, le juge des enfants peut ordonner qu’il soit amené par la force dans la chambre du conseil ; il peut également, après lecture faite à l’audience, du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats. Après chaque audience, il est, par le greffier audiencier, donné lecture à l’accusé mineur qui n’a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public, ainsi que des décisions rendues, qui sont toutes réputés contradictoires à son égard.

L’accusé mineur peut refuser de parler à l’audience sans qu’il soit besoin de le contraindre par quelque moyen que ce soit jusqu’à la fin des débats.

Chaque affaire est jugée séparément en l’absence de tous autres accusés mineurs.

Le juge des enfants entend l’accusé mineur et reçoit ses déclarations.

Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l’enfant. La même obligation s’impose aux assesseurs.

L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges. Aucune mesure de contrainte ne doit être exercée sur l’enfant afin de l’amener à s’auto accuser.

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 723 et suivants du Code pénal relatives au faux témoignage. Toutefois, le journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité est libre de ne pas en révéler la source.

Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été cités ou s’ils n’ont pas reçu notification conformément aux prescriptions du Code de procédure pénale.

Les témoins doivent, sur la demande du juge des enfants, faire connaître leurs prénoms, nom, âge, profession et domicile, s’ils sont parents ou alliés de l’accusé mineur, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s’ils sont à leur service.

Le cas échéant, le juge des enfants leur fait préciser quelles relations ils ont ou ont eues, avec l’accusé, la personne civilement responsable ou la partie civile.

Avant de commencer leur déposition, les témoins lèvent la main droite et prêtent le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Cela fait, les témoins déposent oralement. Toutefois, ils peuvent, exceptionnellement, s’aider de documents avec l’autorisation du juge des enfants.

Sous réserve des dispositions de l’article 512 du présent Code, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition.

Après chaque déposition, le juge des enfants peut poser des questions aux témoins. Le ministère public, ainsi que les conseils de l’accusé mineur et de la partie civile, l’accusé mineur et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l’article 528 du présent Code.

Le juge des enfants fait dresser d’office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des auditions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d’un témoin et ses précédentes déclarations.

Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d’audience jusqu’à la clôture des débats, à moins que le juge des enfants n’en ordonne autrement.

Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du juge des enfants, des déclarations des témoins ainsi que des réponses de l’accusé mineur.

Les notes d’audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le juge des enfants au plus tard dans les 3 jours qui suivent chaque audience.

Les assesseurs peuvent poser des questions à l’enfant, aux autres accusés mineurs, à la partie civile et aux témoins par l’intermédiaire du juge des enfants.

Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

Le ministère public peut poser directement des questions à l’enfant, aux autres accusés mineurs, à la partie civile et aux témoins.

L’enfant ou son conseil peut poser des questions, par l’intermédiaire du juge des enfants, aux autres accusés mineurs, aux témoins et à la partie civile.

La partie civile ou son conseil peut, dans les mêmes conditions, poser des questions aux accusés mineurs et aux témoins.

Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu’il juge utiles. Il lui est donné acte.

Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier au plumitif.

L’accusé mineur, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.

Lorsqu’à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président du tribunal ordonne son expulsion de la salle d’audience.

Si, au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est sur le champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats. Sur l’ordre du juge des enfants, il est alors contraint par la force publique de quitter la salle d’audience.

Si l’ordre est troublé par l’accusé mineur lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article précèdent, combinées, s’il y a lieu, avec les dispositions de l’article 546 du présent Code.

Le mineur accusé, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats, à la disposition du juge et des assesseurs, il est, après chaque audience, procédé, ainsi qu’il est dit à l’article 515.

Lorsqu’un procès est de nature à entrainer de longs débats, le président du tribunal pour enfants peut décider qu’un ou plusieurs assesseurs supplémentaires assistent aux débats.

Dans le cas où un ou plusieurs assesseurs du tribunal pour enfants seraient empêchés de suivre les débats jusqu’au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les assesseurs supplémentaires dans l’ordre de leur nomination au tribunal pour enfants.

Pendant l’audience, l’assesseur a la possibilité de poser des questions à l’accusé, à la victime, au témoin et à l’expert, en demandant la parole au président à côté duquel il siège. Il n’est cependant pas autorisé à manifester son opinion. L’assesseur peut prendre note de ce qui lui paraît important soit dans l’audition de la partie civile, les dépositions des témoins, soit dans la défense de l’accusé.

Une fois l’instruction terminée la partie civile ou son conseil est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. L’accusé mineur et son conseil présentent leur défense.

La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé mineur et son conseil auront toujours la parole les derniers.

Le président du tribunal pour enfants peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, dispenser ce dernier de comparaître à l’audience. Dans ce cas, l’enfant est représenté par son défenseur ou par son père, sa mère, son tuteur, le travailleur social ou la personne qui assure sa garde ; la décision est réputée contradictoire.

Lorsqu’il estime que le tribunal pour enfants est suffisamment éclairé, le président du tribunal fait cesser les plaidoiries ou les conclusions présentées par les parties pour leur défense.

Le tribunal pour enfants et les assesseurs doivent, à peine de nullité, statuer spécialement :

• sur l’application à l’accusé mineur d’une condamnation pénale ;
• sur l’exclusion de l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité.