Paragraphe 5 - Des mères d’enfants de moins d’un an et des femmes enceintes en conflit avec la loi
Art. 989
Les femmes enceintes et mères avec leurs enfants de moins d’un an inculpées, accusées ou prévenues ont les mêmes droits et protections que les autres personnes se trouvant dans la même situation, et une attention particulière leur est, en outre, accordée pour s’assurer que :
- 1° pendant la phase de l’instruction préparatoire, elles ne sont pas détenues en milieu fermé, à moins que la détention ne soit l’unique moyen de préserver sa vie ou sa sécurité. Dans ce cas, veiller à ce que :
- elles ne souffrent pas de discrimination et sont protégées de toute forme de violence, abus ou exploitation ;
- leurs besoins aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique, sont prises en compte au moment de prendre des décisions affectant l’un ou l’autre aspect de leur détention ;
- elles sont autorisées à accoucher hors de prison. Dans ce cas, la mère est réintégrée au sein de l’établissement pénitentiaire, dès que son état de santé et celui de l’enfant le permettent ;
- dans le cas où l’enfant viendrait à naître en prison, les autorités compétentes fournissent l’assistance et les soins nécessaires. Le fait que cette naissance ait eu lieu en prison n’est pas mentionné sur l’acte de naissance de l’enfant ;
- 2° lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d’emprisonnement concernant une femme enceinte ou allaitant un enfant de moins de 1 an, le procureur de la République ou le juge des enfants, juge de l’application des peines s’efforce par tous moyens de différer cette mise à exécution ou de faire en sorte que la peine soit exécutée en milieu ouvert.
Art. 990
L’enfant de moins d’un an peut rester en prison avec un parent incarcéré si son intérêt le recommande. Il ne doit pas être considéré comme un détenu.
Les informations concernant cet enfant doivent être consignées dans un registre prévu à cet effet.
L’enfant ne doit pas être autorisé à rester en prison avec son parent au-delà de l’âge de 2 ans.
Après l’âge de 2 ans, le juge de l’application des peines pour enfants, ordonne le placement de l’enfant dans un centre d’accueil public ou privé.
Art. 991
Lorsqu’un enfant de moins d’un an est autorisé à rester en prison avec un parent, des mesures spéciales doivent être prises pour protéger l’enfant quand le parent exerce une activité qui pourrait être nuisible à l’enfant.
Une infrastructure spéciale est réservée pour protéger le bien-être de ces enfants. Un régime alimentaire adapté est prévu pour l’enfant et pour les mères nourrices.
