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Code
En vigueur

Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Signé le
30 déc. 2019
Identifiant
GIN-L-2019-59

Note de tête du document

Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Promulguée par le Décret D/2020/065/PRG/du 11 mars 2020

Relations avec d'autres textes

Cité par

Section 3 - De la filiation naturelle

Paragraphe 1 - Des modes d’établissement et des effets de la filiation naturelle

Art. 143

L’enfant conçu et né hors mariage est naturel.

Art. 144

La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.

Elle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d’état ou par l’effet d’un jugement.

La preuve contraire peut être faite par tous moyens.

Art. 145

Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l’enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d’état.

Art. 146

L’enfant naturel a les mêmes droits et devoirs que l’enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère. Il entre dans la famille de son auteur.