Paragraphe 12 - De l’expertise
Art. 603
Dans le cas où se pose une question d’ordre technique, le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs peut, soit d’office, soit à la demande du ministère public ou des parties, ordonner une expertise.
Le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert.
Lorsque le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la demande. Les parties, peuvent alors saisir la chambre de contrôle de l’instruction après notification de l’ordonnance.
Art. 604
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour suprême ou sur une des listes dressées par les cours d’appel.
Art. 605
Les articles 260 à 274 du Code de procédure pénale sont applicables dans ce paragraphe.
