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Code
En vigueur

Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Signé le
30 déc. 2019
Identifiant
GIN-L-2019-59

Note de tête du document

Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Promulguée par le Décret D/2020/065/PRG/du 11 mars 2020

Relations avec d'autres textes

Cité par

Paragraphe 2 - De la reconnaissance des enfants naturels

Art. 147

La reconnaissance d’un enfant naturel peut être faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil, par déclaration au tribunal ou par tout acte authentique.

Art. 148

La reconnaissance est faite par acte dressé par le juge compétent ou un notaire lorsqu’elle ne l’a pas été dans l’acte de naissance.

Art. 149

Toute reconnaissance, de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant, peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt.

Art. 150

Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l’établissement d’une autre filiation naturelle qui la contredirait.