Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

L’encadrement des enfants est assuré par des personnels détachés ou mis à disposition par les ministères en charge de la justice, de l’enfance, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.

Le centre de rééducation et de réinsertion met en œuvre, en lien étroit avec les père, mère ou représentant légal, les mesures nécessaires pour préparer l’enfant à vivre en harmonie avec son milieu à sa sortie.

Les mesures de rééducation et de réinsertion peuvent comprendre le retour en famille pendant de courtes périodes, le droit de passer des journées à la maison, le droit de poursuivre sa formation dans le centre après sa sortie de l’établissement et toutes autres activités favorisant la réinsertion de l’enfant.

Le centre de rééducation et de réinsertion met en œuvre un programme de formation et d’activités socio-éducatives au profit des enfants.

La mesure de placement ne peut excéder 3 ans. Toutefois, les enfants ayant atteint l’âge de la majorité sont exceptionnellement gardés dans le centre pour le reste de la durée de leur peine.

L’enfant placé dans un centre de rééducation et de réinsertion ne peut le quitter qu’après l’expiration de la durée de la sanction judiciaire ou d’une décision du juge pour enfants.

Les enfants âgés de 13 à 18 ans révolus, auxquels est imputée une infraction qualifiée de contravention, délit ou crime, ne sont pas déférés devant les juridictions pénales de droit commun. Ils ne sont justiciables que des juridictions pour enfants.

La compétence territoriale de la juridiction à saisir est déterminée par le lieu de commission de l’infraction, le lieu d’arrestation ou la résidence habituelle de l’enfant, de ses parents ou tuteur ou encore le lieu où il a été placé, soit à titre provisoire, soit à titre définitif. La juridiction saisie peut se dessaisir au profit d’une autre juridiction du même degré, si l’intérêt de l’enfant l’exige.