Paragraphe 7 - Des conditions et modalités particulières de placement des mineurs de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire et modifications
Art. 576
En matière correctionnelle, les mineurs âgés de 13 à 16 ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que dans l’un des cas suivants :
- si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 5 ans et si le mineur a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures éducatives prononcées ou d’une condamnation à une sanction éducative ;
- si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 5 ans pour un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.
Art. 577
Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs peut, à tout moment, imposer au mineur placé sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.
Si l’inculpé mineur se soustrait volontairement aux obligations de contrôle judiciaire, le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs peut décerner à son encontre mandat d’arrêt, d’amener ou de dépôt, selon les cas.
Si l’inculpé mineur se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu’il est renvoyé devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut saisir le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner le placement en détention provisoire de l’intéressé.
Art. 578
La main levée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le Juge d’Instruction chargé des affaires de mineurs, soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande du mineur inculpé après avis du procureur de la République.
Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs statue sur la demande du mineur inculpé, dans un délai de 5 jours, par ordonnance motivée.
Faute par le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs d’avoir statué dans ce délai, le mineur inculpé peut saisir directement de sa demande la chambre de contrôle de l’instruction, qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les 10 jours de sa saisine.
A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande du mineur inculpé ont été ordonnées.
