Paragraphe 2 - Des travaux d’intérêt général
Art. 962
Les travaux d’intérêt général (TIG) applicables à un enfant consistent en sa condamnation à accomplir personnellement un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.
Le mineur condamné doit :
- avoir une personnalité non dangereuse d’après l’enquête de personnalité ;
- avoir un domicile fixe, ou une adresse certaine ou présenter une attestation délivrée par une personne physique ou morale acceptant de l’héberger gratuitement pendant la durée de la peine ;
- présenter des garanties suffisantes de représentation.
Les dispositions des articles 43 à 46 du Code pénal sont applicables aux enfants âgés de plus de 16 ans condamnés à la peine des travaux d’intérêt général. Toutefois, les travaux d’intérêt général doivent être adaptés à l’âge de l’enfant et présenter un caractère formateur et de nature à favoriser l’insertion sociale du mineur condamné.
Art. 963
Les peines privatives de liberté concernant un enfant, n’excédant pas 3 ans d’emprisonnement peuvent être exécutées sous forme de travail d’intérêt général, à raison de 4 heures de travail d’intérêt général pour 1 jour de privation de liberté.
Art. 964
La demande d’exécution de la peine privative de liberté sous la forme d’un travail d’intérêt général est adressée par écrit au juge de l’application des peines ou au juge des enfants.
Le juge des enfants, juge de l’application des peines pour enfants, indique le lieu de travail, fixe la date à laquelle l’exécution du travail d’intérêt général commence et indique la durée du travail et le temps de travail journalier.
Art. 965
La peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée contre un enfant si celui-ci s’y oppose ou n’est pas présent à l’audience.
Le droit de refuser est rappelé à l’enfant après la déclaration de culpabilité et la fixation de la peine ferme.
La réponse à la question posée en vertu du présent article est consignée au plumitif d’audience.
Art. 966
La peine de travail d’intérêt général est choisie sur une liste de travaux d’intérêt général dressée par délibération de l’organe compétent de la collectivité territoriale décentralisée du ressort de la juridiction compétente.
La liste des travaux d’intérêt général est déposée au greffe des juridictions compétentes en matière répressive au début de chaque année judiciaire et affichée au palais de justice, au siège des collectivités territoriales décentralisées, des services déconcentrés et des maisons communes.
Art. 967
Le délai d’exécution du travail d’intérêt général prend fin dès l’accomplissement de la totalité de celui-ci. Il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.
Les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général et la suspension du délai sont décidées par le juge des enfants, juge de l’application des peines pour enfants, du tribunal dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’y a pas sa résidence habituelle, par le juge de l’application des peines ou le juge des enfants du tribunal qui a statué en première instance.
Art. 968
Le travail d’intérêt général applicable à un mineur est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des enfants travailleurs. Le travail d’intérêt général applicable à un mineur peut se cumuler avec l’exercice de l’activité professionnelle.
La personne qui assure la garde de l’enfant condamné a l’obligation de notifier au juge des enfants, juge de l’application des peines pour enfants tout changement de domicile ou de résidence intervenant pendant la période consacrée à l’accomplissement du travail d’intérêt général.
La décision de travail d’intérêt général est révoquée si l’enfant :
- ne se présente pas à la collectivité publique le premier jour sans motif légitime ;
- après avoir commencé le travail d’intérêt général, ne s’y présente plus ;
- commet une nouvelle infraction et fait l’objet d’une poursuite judiciaire.
Art. 969
L’Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné mineur et qui résulte directement de l’application d’une décision comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. L’Etat répond de plein droit des préjudices causés à la victime.
L’action en responsabilité et l’action récursoire sont portées devant le tribunal de première instance territorialement compétent.
