Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

L’expression « mutilations génitales féminines ou excision » désigne toutes les interventions aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la fillette, de la jeune fille ou de la femme ou toute autre lésion des organes génitaux féminins pratiquée à des fins non thérapeutiques. Toutes les formes de mutilations génitales féminines pratiquées par toute personne, quelle que soit sa qualité, sont interdites en République de Guinée, notamment :

• l’ablation partielle ou totale du gland du clitoris ;
• l’ablation des petites ou des grandes lèvres ;
• l’infibulation qui consiste à coudre les petites ou les grandes lèvres pour ne laisser que le méat.

Nul droit à la différence, nul respect d’une identité culturelle ne saurait légitimer les atteintes à l’intégrité physique de la personne humaine.

Quiconque, par des méthodes traditionnelles ou modernes, pratique ou favorise les mutilations génitales féminines ou y participe, se rend coupable de violences volontaires sur la personne de l’excisée, même si cette dernière s’est soumise volontairement à cette pratique est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement outre la confiscation des objets saisis ayant servi à la commission de l’infraction et sans préjudice de la condamnation à des dommages et intérêts au profit de la victime.

Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables.

S’il y a eu préméditation ou guet-apens, l’emprisonnement est de 3 à 10 ans et l’amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts envers la victime.

Les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde, qui ont autorisé ou favorisé la mutilation génitale féminine, sont punies des mêmes peines que les auteurs. La peine maximale est appliquée, lorsque les mutilations génitales féminines sont pratiquées dans une structure sanitaire publique ou privée et favorisée par une personne relevant du corps paramédical ou médical, notamment les médecins, les infirmiers, sages-femmes, les agents techniques de santé.

La suspension pendant 5 ans au moins ou l’incapacité absolue de l’exercice de leur profession est, en outre, prononcée contre les coupables.

Lorsque la mutilation génitale féminine a entraîné une infirmité ou la transmission d’une maladie quelconque, les auteurs sont punis de la réclusion criminelle à temps de 5 à 15 ans et d’une amende de 10.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts envers la victime.

Lorsque la mort de la victime s’en est suivie, les auteurs sont punis de la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans et d’une amende de 15.000.000 à 40.000.000 de francs guinéens ou l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura aidé, assisté, sollicité l’exciseur ou l’exciseuse, lui aura fourni des moyens ou donné des instructions, sera traité comme complice et condamné aux peines encourues par l’auteur principal.

En cas de récidive, le maximum de la peine est appliqué sans bénéfice de sursis.

Toutes les personnes relevant du corps paramédical ou médical, notamment les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les agents techniques de santé ont l’obligation d’informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives :

• de tout acte de mutilations génitales féminines commis ou tenté, dont ils ont eu connaissance et qui a été infligé ou tenté d’être infligé à un enfant ;
• de toutes les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, les sévices ou privations qu’ils ont constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de leur profession et qui leur permettent de présumer que des violences physiques, notamment des mutilations génitales féminine, des violences sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un enfant qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire.

Le fait, pour toute personne relevant du corps médical ou paramédical, notamment les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les agents techniques de santé, de ne pas informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives des infractions indiquées à l’article précédent est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou l’une de ces deux peines seulement.

Pour les personnes autres que celles relevant du corps médical ou paramédical, les peines sont celles prévues dans les dispositions des articles 844 et 845 du présent Code.

Les responsables des structures sanitaires, publiques, privées ou autres sont tenus de faire assurer aux victimes de mutilations génitales féminines accueillies dans leurs centres ou établissements les soins appropriés.

Les autorités publiques compétentes sont informées sans délai afin de leur permettre de suivre l’évolution de l’état de la victime et de diligenter les poursuites prévues dans les précédentes dispositions.

La tentative des infractions prévues dans la présente section est punie comme le crime ou le délit lui-même.