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Code
En vigueur

Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Signé le
30 déc. 2019
Identifiant
GIN-L-2019-59

Note de tête du document

Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Promulguée par le Décret D/2020/065/PRG/du 11 mars 2020

Relations avec d'autres textes

Cité par

Sous-section 1 - Des cas où il y a lieu, soit à l’administration légale, soit à la tutelle

Art. 256

Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux.

Dans les autres cas, l’administration, légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.

Art. 257

L’administration légale est placée sous le contrôle du juge lorsque l’un ou l’autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l’autorité parentale.

Art. 258

L’administrateur légal représente l’enfant dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les enfants à agir eux-mêmes.

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux de l’enfant, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge.

A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, de l’enfant lui-même ou d’office.