Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Le fait d’exposer directement un enfant à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l’article 16 du Code pénal, des infractions définies à l’article précédent encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 85 du Code pénal, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 90 de l’article 84 du Code pénal.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 84 du Code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou un incapable hors d’état de se protéger lui-même à raison de son état physique ou mental, seront, pour ce seul fait, condamné à un emprisonnement de 1 à 3 ans et à une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La peine est portée de 2 à 5 ans d’emprisonnement et l’amende de 500.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, contre les ascendants ou toutes les autres personnes ayant autorité sur un enfant ou en ayant sa garde.

Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende de 1.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens.

Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de la réclusion criminelle a temps de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens.

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les dispositions du Code civil, en demeurant plus de 2 mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation est puni de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, par une personne tenue à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai de 1 mois à compter de la date de ce changement, est puni de 1 à 3 mois d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 à 500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait pour un parent, un tuteur ou tout représentant légal d’un enfant, d’abandonner volontairement son enfant poursuivi pour une infraction donnée au niveau des services de Sécurité et de Justice, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni de 1 à 3 mois d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, partout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire ou de tenter de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de 2 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. S’il s’agit d’un déplacement international illicite d’enfant, la peine est de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les faits ci-dessous sont punis de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté ne sachent où il se trouve ;
• 2° si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République de Guinée.

Si la personne coupable des faits définis aux articles 881 à 883 ci-dessus a été déchue de l’autorité parentale, ces faits sont punis de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait de provoquer, soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître, est puni de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître, est puni de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à l’égard de l’enfant l’autorité parentale ou ayant autorité sur lui, de le priver d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou son éducation est puni de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La peine est celle de 5 à 10 ans de réclusion criminelle à temps lorsque cette privation d’aliments ou de soins a entraîné la mort de la victime et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur, est puni de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait d’inciter un enfant à faire un usage illicite de stupéfiants, à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de 1 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 2 500.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou l’une de ces deux peines seulement.

Lorsqu’il s’agit d’un enfant de moins de 15 ans ou que les faits sont commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l’infraction définie par le présent article est punie de 2 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La peine est portée au double en cas de récidive.

Le fait d’inciter un enfant à la consommation excessive de boissons est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. La peine est portée au double en cas de récidive.

Le fait d’inciter un enfant à commettre un crime ou un délit est puni d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsqu’il s’agit d’un enfant de moins de 15 ans, que l’enfant soit incité à commettre des crimes ou des délits ou que les faits soient commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l’infraction définie par le présent article est punie de 5 à 15 ans d’emprisonnement et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La peine est portée au double en cas de récidive.

La traite d’enfant est le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger ou d’accueillir un enfant à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes :

• 1° soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant l’enfant, sa famille ou une personne en relation avec l’enfant ;
• 2° soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• 3° soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
• 4° soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.

L’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent article est le fait de mettre l’enfant à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre l’enfant des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre l’enfant à commettre tout crime ou délit.

La traite à l’égard de l’enfant peut être constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues du point 1 au point 4 du présent article.

Est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens tout auteur ou complice convaincu de traite à l’égard d’un enfant.

La tentative est punie comme le délit lui-même.

L’interdiction de séjour de 3 à 5 ans peut, en outre, être prononcée contre le ou les auteurs et complices.

Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables au présent article.

Tout auteur ou complice de traite à l’égard d’un enfant, est puni de la réclusion criminelle à temps de 7 à 10 ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens, si l’infraction est commise dans les circonstances suivantes :

• 1° l’enfant est âgé de moins de 15 ans au moment de la commission des faits ;
• 2° l’acte a été commis avec violence ;
• 3° l’auteur a fait usage de stupéfiants pour altérer la volonté de la victime ;
• 4° l’auteur était porteur d’une arme apparente ou cachée ;
• 5° l’enfant a été séquestré ou placé dans un endroit public ou privé ;
• 6° les actes de traite ont causé à l’enfant une incapacité physique, morale ou mentale ou toute autre séquelle médicalement constatée ;
• 7° la traite est l’œuvre d’un groupe organisé ;
• 8° l’enfant a été soumis aux pires formes de travail ;
• 9° l’infraction avait pour but le prélèvement d’un ou plusieurs organes de l’enfant ;
• 10° en cas de récidive ;
• 11° la traite a été commise à l’égard de deux ou plusieurs enfants ;
• 12° la traite a été commise à l’égard d’un enfant qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;
• 13° lorsque l’enfant a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
• 14° la traite a été commise dans des circonstances qui exposent directement l’enfant à l’égard duquel l’infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
• 15° la traite a été commise par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l’ordre public ;
• 16° lorsque du fait de la traite des êtres humains, l’enfant a été placé dans une situation matérielle ou psychologique grave.

La juridiction peut prononcer la confiscation de tous les objets et matériels utilisés dans le processus de la traite d’enfant.

L’interdiction de séjour de 3 à 5 ans peut, en outre, être prononcée contre le ou les auteurs et complices.

Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables aux cas prévus au présent article.

La réclusion criminelle à perpétuité et la confiscation des biens sont prononcées :

• 1° lorsque le crime ou le délit de traite a été commis en recourant à des actes de torture ou de barbaries ;
• 2° lorsque les actes de traite à l’égard d’un enfant ont entraîné la disparition ou la mort de celui-ci.

Est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque sollicite ou reçoit des dons, promesses ou avantages de toute nature en vue de faciliter la traite à l’égard d’un enfant.

La tentative est punissable comme le délit lui-même.

La peine est portée au double si l’auteur est un agent de l’administration publique ayant agi dans l’exercice de ses fonctions.

Est puni d’une peine de 1 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 de francs guinéens, tout parent ou tuteur qui, sciemment, facilite la traite à l’égard de son enfant ou d’un enfant dont il a la garde.

La tentative est punissable comme le délit lui-même.

Outre les peines prévues aux articles 893 à 898 du présent Code, toute personne de nationalité étrangère qui se rend coupable de traite d’enfant, de tentative ou de complicité de traite à l’égard d’un enfant est interdite de séjour sur le territoire national pour une durée d’au moins 5 ans après avoir purgé sa peine.

En plus de l’amende prévue à l’article 894 ci-dessus, les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 16 du Code pénal, des infractions définies au présent paragraphe encourent les peines prévues par les dispositions des articles 84 et 85 du Code pénal.

Toute personne qui a tenté de commettre l’une au moins des infractions prévues par le présent Code est exemptée de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues par le présent Code est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à 20 ans de réclusion criminelle à temps.

Quel qu’en soit le motif, la mise en gage d’un enfant par un débiteur à son créancier est constitutive d’infraction à la loi pénale.

Est assimilée à la mise en gage d’enfant notamment toute convention prise au cours d’un mariage et portant engagement du sort des enfants à naître de ce mariage.

Quiconque a mis ou reçu en gage un enfant de 16 ans ou plus, quel qu’en soit le motif, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La peine d’emprisonnement est de 3 à 5 ans si la personne mise en gage ou reçue en gage est âgée de moins de 16 ans.

Les coupables peuvent, en outre, dans tous les cas, être privés des droits mentionnés à l’article 34 du Code pénal pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus.

Sont punis de la peine de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans, et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 de francs guinéens, ceux qui ont conclu une convention ayant pour objectif d’aliéner soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d’un enfant.

La confiscation de l’argent, des objets ou valeurs reçus en exécution de ladite convention est toujours prononcée.

Le fait d’obtenir d’un enfant, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli, est puni d’une peine de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 3.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait de soumettre un enfant, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque pratique ou fait pratiquer sur un enfant une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes, autorités ou organes habilités pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du Code de la Santé publique est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectuées à des fins de recherche scientifique.

Outre le quintuple de l’amende prévue à l’article précédent, les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions définies à l’article 16 du Code pénal, encourent les peines fixées par les dispositions des articles 84 et 85 du Code pénal.

L’exploitation d’un enfant par la mendicité est le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit :

• 1° d’organiser la mendicité d’un enfant en vue d’en tirer profit ;
• 2° de tirer profit de la mendicité d’un enfant, d’en partager les bénéfices ;
• 3° d’embaucher, d’entrainer ou de détourner un enfant en vue de le livrer à la mendicité ou d’exercer sur lui une pression pour qu’il mendie ou continue de le faire ;
• 4° d’embaucher, d’entrainer ou de détourner, à des fins d’enrichissement personnel, un enfant en vue de le livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique. Est présumé exploiter un enfant par la mendicité, celui qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie, alors qu’il exerce une influence de fait permanente ou non sur un ou plusieurs enfants se livrant à la mendicité ou sont en relation habituelle avec lui.

L’exploitation de l’enfant par la mendicité est punie d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’exploitation de l’enfant par la mendicité est punie d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens, lorsqu’elle est commise :

• 1° à l’égard d’un enfant ;
• 2° à l’égard de deux ou plusieurs enfants ;
• 3° à l’égard d’un enfant qui a été incité à se livrer à la mendicité, soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
• 4° par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de l’enfant qui mendie ou par une personne qui a autorité sur lui ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• 5° avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur l’enfant se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec lui ;
• 6° par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sans qu’elles ne constituent une bande organisée.

L’exploitation de l’enfant par la mendicité commise par un majeur est punie d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle est commise par des majeurs en bande organisée.