Paragraphe 15 - Des juridictions pour enfants statuant en matière pénale
A- Du jugement des contraventions commises par les mineurs
Art. 609
Les contraventions commises par les mineurs sont déférées devant le juge des enfants siégeant sans assesseurs, dans les conditions de publicité prescrites à l’article 504 du présent Code et hors la présence de l’enfant, sauf si ce dernier, son avocat, l’un de ses parents ou son tuteur en manifeste le désir. Les enfants de 13 ans, capables de discernement sont pénalement responsables des contraventions dont ils ont été reconnus coupables.
Art. 610
Le juge des enfants entend, en chambre du conseil, l’enfant, la partie civile et les témoins.
Art. 611
Si la contravention est établie, le juge des enfants peut, soit admonester l’enfant et, le cas échéant, ordonner sa remise à sa famille ou à son représentant légal, soit ordonner son placement dans un centre d’accueil approprié.
B - Du jugement des délits commis par les mineurs
Art. 612
Les délits commis par un enfant de moins de 13 ans ne sont susceptibles d’aucune poursuite pénale. Ils ne peuvent faire l’objet que de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la loi. Les enfants de 13 ans bénéficient, en cas de culpabilité, de l’excuse absolutoire de minorité.
Les enfants de 16 à 18 ans bénéficient, dans les conditions prévues par le présent Code, de l’excuse atténuante de minorité.
En toutes matières, l’excuse atténuante de minorité produit les mêmes effets que les circonstances atténuantes.
Art. 613
Les enfants de 13 ans, capables de discernement sont pénalement responsables des délits dont ils ont été reconnus coupables.
Art. 614
Si la prévention est établie à l’égard d’un enfant de 13 à 16 ans, le juge des enfants prononce, par décision motivée, l’une des mesures suivantes :
- la remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui assure sa garde ou à une personne digne de confiance ;
- le placement dans une institution ou un établissement public ou privé de rééducation ou de formation professionnelle habilité ;
- le placement dans un établissement médical ou médico-psychologique habilité ;
- la remise au service de l’assistance à l’enfance ;
- le placement dans un internat approprié aux enfants délinquants d’âge scolaire.
Art. 615
Si la prévention est établie à l’égard d’un enfant âgé de 16 à 18 ans, le juge des enfants prononce par décision motivée l’une des mesures prévues à l’article précédent ou le place dans une institution publique d’éducation surveillée ou dans un centre de rééducation ou de réinsertion.
Art. 616
Dans tous les cas prévus par les articles 614 et 615 ci-dessus, la durée des mesures de placement prononcées ne peut excéder le temps qui reste à l’enfant pour atteindre l’âge de 21 ans révolus.
La décision doit préciser la date de l’expiration du placement.
Art. 617
Lorsqu’un enfant de 13 à 18 ans est prévenu d’un délit :
- s’il est décidé qu’il a agi sans discernement, il est, selon les circonstances, remis, soit à ses parents, soit à une personne digne de confiance ou à une institution agréée à cet effet, soit encore à un centre de rééducation approprié pour y être détenu et élevé pendant le nombre d’années fixé par le jugement, sans toutefois excéder le temps où il aura atteint l’âge de 21 ans révolus ;
- s’il est décidé qu’il a agi avec discernement, la peine prononcée contre lui ne peut être au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné, s’il avait eu 18 ans révolus.
1) Du jugement des crimes commis par les enfants âgés de 13 à 16 ans
C- Du jugement des crimes commis par les mineurs
Art. 618
Lorsqu’un enfant âgé de 13 à 16 ans est poursuivi pour crime, le juge des enfants siège avec l’assistance des assesseurs.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou le substitut spécialement chargé des mineurs.
Le juge des enfants est assisté d’un greffier.
Art. 619
En matière criminelle, le juge des enfants, le représentant du ministère public et le greffier audiencier siègent en robe noire.
2) Du jugement des crimes commis par les enfants de 16 à 18 ans
Art. 620
L’enfant âgé de 16 à 18 ans, accusé de crime est jugé par le tribunal pour enfants ou la section chargée des mineurs du tribunal de première instance.
Art. 621
Pour le jugement des crimes commis par des enfants de 16 à 18 ans, le tribunal pour enfants est composé d’un président et de deux assesseurs, tous magistrats.
Art. 622
Les juges, le ministère public et le greffier siègent en robe noire.
Art. 623
L’audience a lieu hors la présence du public selon les conformément aux prescriptions de l’article 504 du présent Code.
Art. 624
Après l’audition de l’accusé mineur, le président du tribunal pour enfants ou celui de la section chargée des mineurs peut, à tout moment, ordonner que l’accusé mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Art. 625
Pour le jugement des crimes commis par des enfants de 16 à 18 ans, le tribunal pour enfants est composé d’un président et de deux assesseurs, tous magistrats.
Art. 626
L’audience a lieu hors la présence du public conformément aux prescriptions de l’article 526 du présent Code.
Art. 627
Après l’audition de l’acensé mineur, le président du tribunal pour enfants ou celui de la section chargée des mineurs peut, à tout moment, ordonner que l’accusé mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Art. 628
La formation criminelle du tribunal pour enfants ou de la section chargée des mineurs doit, à peine de nullité, statuer spécialement :
- sur l’application à l’accusé mineur d’une condamnation pénale ;
- sur l’exclusion de l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité.
S’il est décidé que l’accusé mineur de 16 à 18 ans déclaré coupable ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale, les mesures relatives à son placement ou à sa garde, sur lesquelles le tribunal pour enfants ou la section chargée des mineurs est appelée à statuer sont les suivantes :
Confier provisoirement le mineur :
- à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu’à une personne digne de confiance ;
- à un centre d’accueil ;
- à une section d’accueil d’une institution publique ou privée habilitée à cet effet ;
- au service de l’assistance à l’enfance ou un établissement hospitalier ;
- à un établissement ou une institution d’éducation, de formation professionnelle ou de soin, de l’Etat ou d’une administration publique habilitée.
S’il estime que l’état physique ou psychologique du mineur justifie une observation approfondie, il peut ordonner son placement provisoire dans un centre d’observation institué ou agréé par le Ministre de la Justice.
La garde provisoire peut, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée.
La mesure de garde est toujours révocable.
