Section 5 - De la chambre spéciale des mineurs de la Cour d’appel
A - De la composition de la Chambre
Art. 718
Le Premier président de la cour d’appel désigne par ordonnance parmi les conseillers de la cour d’appel, un conseiller chargé de l’enfance. Celui-ci préside la chambre spéciale chargée de juger en appel les affaires concernant les mineurs.
Il est membre de la chambre de contrôle de l’instruction lorsque des mineurs sont en cause.
Le président de la chambre spéciale des mineurs est assisté de deux conseillers de la cour d’appel, tous désignés par le Premier président.
Le greffier est choisi parmi le personnel du greffe de la cour d’appel.
Les fonctions de ministère public sont exercées par le procureur général, l’avocat général ou un des substituts généraux désigné spécialement pour les affaires concernant les mineurs.
Art. 719
La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel connaît de l’appel des décisions rendues par le juge des enfants et le tribunal pour enfants.
Du parquet général des mineurs près la Cour d’appel
Art. 720
Devant la chambre spéciale chargée de mineurs de la cour d’appel appelée à connaître des affaires frappées d’appel concernant les enfants, les fonctions de ministère public sont exercées par le procureur général, l’avocat général ou le substitut général spécialement désigné pour les affaires des mineurs.
Art. 721
Le procureur général veille à l’application de la loi pénale sur toute l’étendue du ressort de la cour d’appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.
Il anime et coordonne l’action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions du Ministre de la Justice au contexte propre du ressort. Il procède à l’évaluation de leur application par les procureurs de la République.
Art. 722
S’agissant des appels d’ordonnance, le procureur général ou le substitut général spécialement désigné pour les affaires des mineurs, met l’affaire en état dans les 48 heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les 5 jours en toutes autres matières concernant un enfant ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de contrôle de l’instruction appelée à connaitre des affaires frappées d’appel concernant les enfants. Celle-ci doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les 8 jours de l’arrivée du dossier au greffe de la chambre de contrôle de l’instruction. Faute par la chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’appel de se prononcer dans le délai indiqué à l’alinéa précédent, l’inculpé mineur est mis d’office en liberté sur sa demande, sur celle de son conseil ou d’une institution œuvrant pour la protection des enfants ou celle du régisseur de l’établissement pénitentiaire par ordonnance du président de chambre.
Cette mise en liberté ne peut être révoquée.
L’inobservation des délais prescrits par cet article entraîne des sanctions disciplinaires contre tout magistrat reconnu fautif.
