Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Au niveau de chaque tribunal de première instance, le procureur de la République désigne un ou des substituts chargés spécialement de suivre les affaires des mineurs.

Le magistrat désigné par le procureur de la République doit être spécialisé dans le domaine de l’enfance.

Des formations doivent être rendues possibles tant pour les magistrats du parquet que ceux du siège.

Les professionnels qui travaillent avec les enfants victimes et témoins suivent une formation appropriée aux questions concernant lesdits enfants.

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal pour enfants.

Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs concourt à l’exécution des lois de protection de l’enfant, des ordonnances du juge d’instruction chargé des mineurs, des décisions rendues par le juge des enfants et le tribunal pour enfants et adresse toutes réquisitions utiles aux services sociaux avec lesquels il collabore étroitement, ainsi qu’avec l’administration des centres pénitentiaires pour enfants.

Il effectue toutes investigations utiles pour établir le dossier de la personnalité d’un enfant soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit, reçoit toute plainte ou dénonciation contre les enfants, prend les dispositions nécessaires à l’effet de faire amener devant lui les enfants qui font l’objet d’une mesure de garde-à-vue.

Sont compétents le procureur de la République du lieu de commission de l’infraction, celui de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d’une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.

Sont également compétents le procureur de la République de la résidence des parents ou tuteurs de l’enfant ou celui du lieu où l’enfant a été placé, soit à titre provisoire, soit à titre définitif.

Les attributions du magistrat du parquet spécialement chargé des affaires concernant les mineurs peuvent être exercées, en cas d’urgence par les substituts non spécialisés territorialement compétents.

Lorsque l’action publique est réservée par la loi à des administrations publiques, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite contre un enfant sur plainte préalable de l’administration intéressée.

L’arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l’officier de police judiciaire.

Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire. Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.

Lorsque le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs est présent sur les lieux, le procureur de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.

Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs accomplit alors tous actes de police judiciaire. Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.

Ces opérations terminées, le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs transmet les pièces de l’enquête au procureur de la République à toutes fins utiles. Lorsque le procureur de la République et le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l’ouverture d’une information régulière dont est saisi le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs présent.

Le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations concernant les enfants en conflit ou en contact avec la loi et apprécie la suite à leur donner. Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l’activité des officiers de police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit concernant les enfants en conflit ou en contact avec la loi est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Dans le cadre de ses attributions en matière d’alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d’exercice de l’action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d’identité et d’exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale. A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de première instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire.

Le procureur de la République veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu’elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.

Tous les crimes dans lesquels sont impliqués un ou des enfants, sauf ceux entraînant mort d’homme, peuvent être correctionnalisés en considération de la nature de l’infraction, de sa gravité, de l’intérêt lésé, de la personnalité de l’enfant, ainsi que des circonstances de l’affaire.

Dans le cas d’infraction dont la poursuite est réservée, d’après les lois spéciales aux administrations publiques, le procureur de la République ou le substitut désigné a seul qualité pour exercer l’action publique sur plainte préalable de l’administration intéressée.

L’information est obligatoire en cas de poursuites pour crime, délit ou contravention engagées contre les mineurs.

En aucun cas, la poursuite du mineur ne peut faire l’objet d’une procédure de flagrant délit, de citation directe ou de comparution immédiate.

Lorsqu’un enfant est impliqué dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs, coauteurs ou complices, le procureur de la République ou le substitut désigné procède à la disjonction des procédures, s’il entend poursuivre le ou les majeurs selon la procédure d’information, de flagrant délit ou de citation directe. A cet effet, il constitue un dossier spécial concernant l’enfant qu’il transmet au président du tribunal pour enfants à toutes fins utiles.

Si une information a déjà été ouverte, le juge d’instruction de droit commun se dessaisit dans le plus bref délai à l’égard tant du mineur que des inculpés majeurs au profit du juge d’instruction chargé des mineurs ou du juge des enfants.

La victime est avisée, par tout moyen, de la date de l’audience de jugement devant le juge des enfants, le juge d’instruction pour mineurs ou le tribunal pour enfants, afin de pouvoir se constituer partie civile.

Lorsque le procureur de la République ou le substitut désigné estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction commise par un enfant dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République ou le substitut désigné territorialement compétent décide, dans les 24 heures, s’il est opportun :

• soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ;
• soit d’engager les poursuites.

Lorsque le procureur de la République décide de poursuivre, il en avise les plaignants et les victimes, s’ils sont identifiés, de la suite réservée à la plainte.

Lorsque le procureur de la République décide de classer une plainte sans suite, il doit adresser un avis de cette décision dans un délai de 8 jours au plaignant. Cet avis comporte notamment la mention que ce dernier peut, s’il le désire, prendre l’initiative de mettre l’action publique en mouvement en se constituant partie civile à ses risques et périls.

Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, le procureur de la République ou le substitut désigné les avise également de sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient.

Lorsque les investigations n’ont pas permis d’établir les faits dénoncés par un enfant, la décision de classement sans suite de la procédure lui sera expliquée en personne ou à ses représentants légaux, de manière appropriée et adaptée à son âge, afin qu’il comprenne les raisons de cette décision. Lorsque l’enfant victime est assisté d’un avocat, l’explication des motivations de la décision de classement sans suite est partie intégrante de la mission de ce dernier.

Si la victime est un enfant qui a décidé de mettre l’action publique en mouvement, il lui est désigné, à sa demande, un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Tout enfant ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut, par son avocat ou représentant légal, former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation.

Le procureur général peut, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, enjoindre au procureur de la République d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes.

Si le procureur général estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.

S’il apparaît au cours d’une information que des mineurs sont coauteurs ou complices avec des majeurs, le procureur de la République ou le substitut désigné, au moment de la clôture de l’information, requiert le renvoi des inculpés majeurs devant la juridiction de droit commun compétente et celui des mineurs devant la juridiction compétente.

Lorsque le procureur de la République ou le substitut désigné décide de poursuivre un enfant, il transmet le dossier de la procédure avec son réquisitoire introductif au président de la juridiction pour enfants aux fins de saisine du juge d’instruction ou du juge des enfants chargé des affaires de mineurs.

Cette saisine du juge d’instruction ou du juge des enfants devant procéder à l’information par le président de la juridiction pour enfants doit être immédiate.

Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires de mineurs, représente le ministère public auprès du tribunal pour enfants et, à ce titre, reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il prend part au jugement des mineurs en vue de défendre les intérêts de la société et fait exécuter les jugements rendus.

Outre les rapports particuliers qu’il établit, soit d’office, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs adresse à ce dernier un rapport trimestriel relatif à la situation des enfants en conflit avec la loi ou des enfants en danger. Une copie de ce rapport est envoyée au procureur général et au Ministre de la Justice pour toutes fins utiles.

Il existe au sein du tribunal pour enfants de Conakry un ou plusieurs juges d’instruction spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs.

Le juge d’instruction, choisi parmi les juges du tribunal de première instance est nommé dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.

En cas de nécessité, notamment lorsqu’une affaire complexe comporte plusieurs chefs d’inculpation, un ou plusieurs autres juges peuvent être temporairement chargés, dans les mêmes formes, des fonctions de juge d’instruction, concurremment avec le magistrat désigné.

Si le Premier président de la cour d’appel délègue un juge au tribunal pour enfants, il peut aussi, dans les mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l’instruction par voie d’ordonnance.

Si le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs est absent, malade ou autrement empêché, le président du tribunal de première instance désigne l’un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs est compétent pour connaitre des délits et des crimes.

Il ne peut informer qu’après avoir été saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile. La désignation du juge d’instruction pour enfants au sein des tribunaux de première instance est faite par le président du tribunal.

Le juge d’instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connues en sa qualité de magistrat instructeur.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Dans son réquisitoire introductif et à toutes les phases de l’information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires.

Il peut également demander à assister à l’accomplissement des actes qu’il requiert.

Le juge d’instruction a le pouvoir d’inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont déférés.

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

Le juge d’instruction a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction peut être demandé au président de la juridiction pour enfants dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République agissant, soit d’office, soit à la demande de l’inculpé ou de la partie civile.

Le président de la juridiction pour enfants doit statuer dans les 8 jours par une ordonnance qui n’est pas susceptible de recours.

En cas d’empêchement du juge saisi, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu’en cas de nomination à un autre poste, il est procédé par le président de la juridiction pour enfants, ainsi qu’il est dit à l’alinéa premier ci-dessus, à la désignation du juge d’instruction chargé de le remplacer. Toutefois, en cas d’urgence, tout juge d’instruction peut suppléer un autre juge d’instruction de la même juridiction, dans les conditions prévues à l’alinéa premier ci-dessus.

Sont compétents le juge d’instruction du lieu de commission de l’infraction, celui de la résidence habituelle du mineur ou de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à la commission de l’infraction, celui du lieu d’arrestation ou de détention du mineur, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée pour une autre cause.

Sont également compétents le juge d’instruction du lieu de résidence des parents ou tuteurs de l’enfant ou celui du lieu où l’enfant a été placé, soit à titre provisoire, soit à titre définitif.

Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs procède, conformément à la loi à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.

Il est assisté d’un greffier.

En l’absence d’un greffier assermenté, il peut désigner un greffier ad hoc qui prête serment devant lui. Mention de cette formalité doit être portée sur chaque acte auquel celui-ci participe, à peine de nullité de l’acte.

Lorsqu’il s’agit d’un crime commis par un enfant, le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs saisi conduit l’information en mettant en œuvre tous les moyens qu’il juge propres à la manifestation de la vérité.

Le juge d’instruction avise les parents du mineur, son tuteur ou la personne ou le service auquel il est confié des poursuites dont le mineur fait l’objet.

Cet avis est fait verbalement avec émargement au dossier ou par lettre recommandée. Il mentionne les faits reprochés au mineur et leur qualification juridique. Il précise également qu’à défaut de choix d’un défenseur par le mineur ou son représentant légal le juge d’instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d’office.

Quelles que soient les procédures de comparution, le mineur et les parents, le tuteur, la personne qui en a la garde ou son représentant légal, sont simultanément convoqués pour être entendus par le juge d’instruction. Ils sont tenus informés de l’évolution de la procédure.

Lorsque les parents et représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu’ils soient immédiatement amenés par la force publique devant lui ou devant elle pour être entendus.

Dans tous les cas, les parents et représentants légaux qui ne défèrent pas peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisie à une amende dont le montant ne peut excéder un million de francs guinéens ou à un stage de responsabilité parentale. Cette condamnation peut être rapportée par le magistrat ou la juridiction qui l’a prononcée s’ils défèrent ultérieurement à cette convocation.

Dès l’ouverture de l’information, le juge d’instruction avertit la victime d’une infraction de l’ouverture d’une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit.

Si la victime est un mineur, l’avis est donné à son représentant légal.

L’avis prévu à l’alinéa précédent indique à la victime qu’elle a le droit, si elle souhaite se constituer partie civile, d’être assistée d’un avocat qu’elle peut choisir ou qui, à sa demande, est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats, en précisant que les frais seront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou si elle bénéficie d’une assurance de protection juridique. Lorsque le juge d’instruction est informé par la victime qu’elle se constitue partie civile et qu’elle demande la désignation d’un avocat, il en informe sans délai le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs dirige les interrogatoires, confrontations et auditions.

Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de l’inculpé et aux auditions de la partie civile et des témoins.

Chaque fois que le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs a fait connaître au juge d’instruction son intention d’y assister, le greffier du juge d’instruction doit, sous peine d’une amende civile de 50.000 francs guinéens prononcée par le président de la chambre de contrôle de l’instruction, l’avertir par simple note, au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire.

S’il est fait appel à un interprète, dans le cas où l’enfant, la partie civile, les témoins ou l’un deux, ne parlent pas suffisamment la langue officielle ou s’il est nécessaire de traduire un document versé au dossier de la procédure ou encore si le mineur inculpé est malentendant, le juge d’instruction nomme d’office pour l’assister lors de l’information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les malentendants.

Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec l’enfant malentendant.

L’interprète doit être âgé de 18 ans au moins. Il doit préalablement prêter le serment devant le juge d’instruction d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience et de remplir fidèlement sa mission, s’il n’est pas assermenté. Mention de cette formalité doit être portée sur chaque acte auquel celui-ci participe, à peine de nullité de l’acte.

Le ministère public, l’enfant et la partie civile peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation.

Le juge d’instruction se prononce sur cette récusation. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.

Au cas où la récusation est admise, le juge d’instruction est tenu de pourvoir à son remplacement dans un délai raisonnable.

Toutefois, l’interprète ne peut, même avec le consentement de l’enfant ou du ministère public, être pris parmi les juges du tribunal, le greffier d’instruction, la partie civile et les témoins.

Lors de la première comparution, le juge d’instruction constate l’identité complète de l’enfant, lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels l’inculpation est envisagée et l’avertit qu’il est libre de ne faire aucune déclaration.

Mention de ces faits et de leur qualification juridique est faite au procès-verbal. Si l’enfant désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d’Instruction.

Le magistrat donne avis à l’enfant de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. Mention de cet avis est faite au procès-verbal.

L’assistance d’un défenseur est obligatoire quand l’enfant est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense. Dans ce cas, si l’enfant n’a pas fait le choix d’un défenseur, le magistrat en commet un d’office.

La partie civile régulièrement constituée a également le droit de se faire assister d’un conseil à partir de sa première audition.

L’enfant et la partie civile peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au juge d’instruction les noms des conseils choisis par eux auxquels sont adressées les convocations et les notifications. Il en est de même de tout changement d’avocat.

Lors de la première comparution, le juge avertit l’enfant qu’il doit l’informer de tous ses changements d’adresse, antérieurement à ceux-ci, et qu’il doit, en outre faire élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Nonobstant les dispositions prévues à l’article 668, le juge d’instruction peut procéder immédiatement à une audition sur le fond et à des confrontations si l’urgence résulte, soit de l’état d’un témoin ou d’un co-inculpé en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître ou encore dans le cas de la saisine du juge d’instruction par le procureur de la République, lorsque les deux se sont trouvés simultanément sur les lieux.

Le procès-verbal doit faire mention des causes de l’urgence.

L’enfant et la partie civile sont entendus ou confrontés en présence de leurs conseils ou ceux-ci dûment appelés, à moins qu’ils n’y renoncent expressément.

Mention de la renonciation est faite en marge du procès-verbal.

S’il réside au siège de l’instruction, le conseil est convoqué au plus tard l’avant- veille de l’interrogatoire par lettre recommandée ou par avis comportant l’un ou l’autre un accusé de réception.

Lorsque le conseil ne réside pas au siège de l’instruction, ce délai est porté à 8 jours.

La procédure doit être mise à la disposition du conseil de l’enfant 24 heures au plus tard avant chaque audition, interrogatoire ou confrontation.

Elle doit également être remise à la disposition du conseil de la partie civile, vingt-quatre heures au plus tard avant l’audition de cette dernière.

Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs et les avocats des parties peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations après y avoir été autorisés par le juge d’instruction. Le juge d’instruction détermine, s’il y a lieu, l’ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu’il s’estime suffisamment informé. Il peut s’opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l’information ou à la dignité de l’enfant.

En cas de refus, mention de l’incident est faite au procès-verbal et le texte des questions ou des observations est reproduit ou joint au procès-verbal.