Paragraphe 3 - Des critères d’ouverture d’un centre d’accueil
A) Du dossier de demande d’autorisation
Art. 475
Le dossier de demande d’autorisation de création et d’ouverture d’un centre d’accueil des enfants en danger doit comporter les pièces suivantes :
- 1° une demande d’autorisation de création et d’ouverture adressée au Ministre en charge de la protection de l’enfance indiquant :
- la dénomination exacte et le type de centre ;
- l’adresse complète du centre ;
- la capacité d’accueil ;
- la catégorie d’enfants à accueillir ;
- les objectifs du centre d’accueil ;
- le matériel disponible pour le démarrage des activités.
- 2° le curriculum vitae du promoteur/fondateur ;
- 3° le casier judiciaire du promoteur/fondateur datant d’au moins 3 mois ;
- 4° le certificat de nationalité du promoteur/fondateur/directeur ;
- 5° le curriculum vitae du directeur et des travailleurs sociaux ;
- 6° le casier judiciaire du directeur et des travailleurs sociaux datant d’au moins 3 mois ;
- 7° un relevé bancaire d’une banque de la place attestant une provision suffisante pour la prise en charge des enfants sur une période d’au moins 3 mois ;
- 8° le titre de propriété ou le contrat de bail ;
- 9° le projet retraçant la vision, la mission et les activités du centre avec un plan de financement (budget) et la précision du mode de financement (accord de financement, autofinancement ou financement mixte) ;
- 10° le plan architectural du centre : le plan des bâtiments et des autres installations réalisées et/ou à construire ;
- 11° le nombre et le profil des agents à recruter ;
- 12° les documents légaux de constitution et de reconnaissance de la structure ;
- 13° un engagement écrit du promoteur/fondateur à respecter les normes et standards des centres d’accueil et de protection des enfants, tes lois et règlements en vigueur en République de Guinée.
Art. 476
La demande d’ouverture du centre est déposée au ministère en charge de la protection de l’enfance contre un récépissé.
B) De la procédure d’agrément
Art. 477
Les services techniques du ministère en charge de l’enfance en collaboration avec les autres départements concernés étudient le dossier de candidature et dresse un procès-verbal accompagné d’une note technique à l’attention du Ministre.
Art. 478
Lorsque l’avis technique est favorable, le Ministre en charge de la protection de l’enfance, par arrêté délivre l’agrément autorisant la création et l’ouverture du centre.
Cet avis est donné dans un délai raisonnable.
L’arrêté est établi et transmis au promoteur/fondateur et publié dans le Journal officiel de la République.
Lorsque l’avis est défavorable, ou qu’un complément d’informations est nécessaire, une notification est aussitôt faite au demandeur.
