Livre 1 - Des infractions, des personnes punissables et des peines
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La loi classe les infractions suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions.
Elle détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
La loi ou le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Art. 1-1
Sont des crimes, les infractions que la loi punit de la peine de réclusion criminelle à temps ou à perpétuité.
Art. 2
Sont des délits, les infractions que la loi ou le règlement punit d’une peine d’emprisonnement d’un mois au moins ou d’une amende de 100.000 FCFA au moins.
Art. 3
Sont des contraventions, les infractions que la loi ou le règlement punit d’une peine d’un mois d’emprisonnement au plus ou d’une peine d’amende de 500.000 FCFA au plus, sauf dispositions de lois spéciales.
Art. 4
Les peines privatives ou restrictives de certains droits portent ou consistent en :
- 1° la suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire. Cette suspension peut être limitée, selon des modalités déterminées par décret, à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. La limitation n’est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- 2° l’interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;
- 3° l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
- 4° la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
- 5° l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
- 6° la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
- 7° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement ;
- 8° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse ;
- 9° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse ;
- 10° l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise ;
- 11° l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l’infraction ;
- 12° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Art. 5
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou le règlement.
Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par la loi ou le règlement, si l’infraction est une contravention.
Art. 5-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Art. 5-2
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Art. 5-3
Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
