Titre 15 - Des bris de scellés, de l’enlèvement des pièces et des infractions commises en matière de dépôts publics
Art. 198
Quiconque a, volontairement, brisé ou tenté de briser des scellés apposés soit par ordre des autorités administratives, soit par suite d’une décision de justice rendue en quelque matière que ce soit, ou participé au bris de scellés ou à la tentative de bris de scellés, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus.
Le gardien qui lui-même a brisé les scellés ou participé au bris des scellés, est puni d’un emprisonnement de sept ans au plus.
Dans l’un et l’autre cas, le coupable est condamné à une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
Art. 199
Tout vol commis à l’aide d’un bris de scellés est puni comme le vol commis à l’aide d’effraction.
Art. 200
Quiconque s’est rendu coupable de soustraction, destruction ou enlèvement de dossiers, de pièces de procédures ou d’autres documents, registres, actes ou effets contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.
Le dépositaire négligent sera passible d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 201
Lorsque le bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions de pièces ont été accompagnés de violences envers les personnes, la peine est, contre toute personne, celle de la réclusion criminelle à temps, sans préjudice de peines plus fortes qui pourraient être prononcées en raison de la nature des violences ou des autres crimes qui seraient concomitamment commis.
