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Code
En vigueur

Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Signé le
30 juin 2020
Journal officiel
n° 2020-72-bis-sp
Identifiant
GAB-L-2020-6

Note de tête du document

Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal de la République Gabonaise (JO 2020-72 bis sp)

Titre 14 - Du vagabondage et de la mendicité

Art. 196

Toute personne valide qui ne peut justifier d’aucun moyen de subsistance, ni d’un domicile certain, et qui, volontairement n’exerce habituellement ni métier, ni profession, se trouve en état de vagabondage est passible à ce titre d’un emprisonnement de six mois au plus ou de la peine alternative de travail d’intérêt général prévue à l’article 23 du présent Code.

Art. 197

Les personnes valides qui se présentent comme invalides pour mendier, sont punies des peines de vagabondage.

Toute personne qui exploite la mendicité d’un enfant mineur, ou qui emploie des enfants mineurs pour la mendicité, est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.