Aller au contenu
Code
En vigueur

Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Signé le
30 juin 2020
Journal officiel
n° 2020-72-bis-sp
Identifiant
GAB-L-2020-6

Note de tête du document

Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal de la République Gabonaise (JO 2020-72 bis sp)

Titre 21 - Des violations et des profanations de sépulture

Art. 291

Quiconque se rend coupable de violation de tombeau ou de sépulture est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, sans préjudice des peines réprimant les crimes ou délits concomitamment commis.

Est puni des mêmes peines quiconque a mutilé un cadavre même non inhumé.