Titre 3 - Des infractions relatives à la protection de la faune
Art. 432
Est puni de quinze ans de réclusion criminelle au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur, quiconque, hors les cas autorisés par la loi, a :
- 1. pratiqué la chasse avec des armes autres que celles autorisées pour la chasse ;
- 2. pratiqué la chasse à l’aide d’engins motorisés ou d’aéronefs ;
- 3. pratiqué la chasse dans les aires protégées, les parcs nationaux ou tout autre domaine réglementé.
Art. 433
Les peines prévues au présent titre, sont portées au double, lorsque la chasse ou le braconnage ont :
- occasionné des violences sur les personnes ;
- occasionné des destructions ou dégradations de biens ;
- causé des dommages durables à l’environnement.
Art. 434
La peine est de vingt ans de réclusion criminelle au plus, lorsque les violences ont occasionné le décès d’une ou de plusieurs personnes.
Art. 435
La peine est également de vingt ans de réclusion criminelle au plus lorsque la chasse illicite ou le braconnage sont pratiqués en bande organisée.
Art. 436
Quiconque, de manière illicite, fournit ou contribue à fournir à autrui par tout moyen, la délivrance d’actes administratifs de complaisance pour faciliter la capture, l’abattage, l’achat, la vente, l’acquisition, l’emploi, la commercialisation, le transport, l’importation, la transformation et toute autre opération portant sur les espèces fauniques protégées ou classées par voie règlementaire, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur.
Art. 437
Quiconque, connaissant le caractère complaisant des documents, facilite le transport, la commercialisation et l’exportation des espèces fauniques protégées ou classées par voie règlementaire, est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur.
Art. 438
Les peines prévues aux articles 430, 431, 433 et 434 ci-dessus sont portées au double :
- lorsque l’auteur de l’infraction est une personne dépositaire de l’autorité publique et que l’infraction aura été commise dans l’exercice de ses fonctions ;
- lorsque l’infraction est commise par un professionnel du secteur ou une personne chargée de lutter contre le trafic des espèces fauniques protégées ou classées par voie réglementaire ;
- lorsque l’auteur de l’infraction use de violences ou d’arme ;
- lorsque la commission de l’infraction a causé la mort ou gravement compromis la santé d’une ou plusieurs personnes ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation de réseaux numériques ou électroniques de communication ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation d’aéronefs, d’embarcations, d’engins motorisés de quelque nature qu’ils soient ;
- lorsque l’infraction a été commise en bande organisée ;
- lorsque l’un ou plusieurs actes constitutifs de l’infraction auront été accomplis dans un ou plusieurs pays différents.
Art. 439
Ceux qui, par un moyen quelconque, ont incité à la commission de l’une des infractions prévues et réprimées par le présent Code, alors même que cette incitation n’aurait pas été suivie d’effet, sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur.
Art. 440
Pour toutes les infractions visées au présent titre, les tribunaux peuvent prononcer les peines complémentaires prévues aux articles 18 à 18-2 du présent Code.
Ils sont tenus, dans les conditions spécifiées aux articles 18-3 et suivants du présent Code, d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations, matériels et tous biens mobiliers ou immobiliers ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction ainsi que de tous produits provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent à moins que les propriétaires ou possesseurs n’établissent leur bonne foi.
Les juridictions doivent ordonner la destruction des produits saisis ou, à défaut, leur remise aux services administratifs compétents.
Art. 441
La tentative d’une des infractions visées au présent titre est punie comme l’infraction consommée.
