Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Aux fins d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :

• de sanctionner l’auteur de l’infraction ;
• de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.

Toute peine doit être individualisée.

Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de la commission de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Sont des peines privatives de liberté, les peines résultant d’un jugement ou d’un arrêt ayant prononcé l’emprisonnement ferme ou la réclusion criminelle à temps ou à perpétuité.

La durée de l’exécution de toute condamnation à une peine privative de liberté se décompte à partir du jour de l’écrou au sein d’un établissement pénitentiaire en vertu de la condamnation définitive qui prononce la peine.

S’il y a eu détention préventive, sa durée sera intégralement déduite de la durée de la peine à exécuter en vertu du jugement ou de l’arrêt.

Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont la réclusion criminelle à temps ou à perpétuité.

La durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins et trente ans au plus.

Les personnes physiques, dirigeants des sociétés, encourent en cas de crime commis directement de leur fait, ou du fait de la personne morale dont elles ont la direction, des peines d’emprisonnement criminelles.

Les peines de réclusion criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 18-1 et 18-2 du présent Code.

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

• l’emprisonnement ;
• l’amende ;
• le travail d’intérêt général ;
• les peines privatives ou restrictives de certains droits ;
• les peines complémentaires ;
• la sanction-réparation.

Quiconque aura été condamné à la peine d’emprisonnement sera enfermé dans une maison de correction.

La durée de la peine d’emprisonnement ne peut excéder dix ans sous réserve, le cas échéant de l’application des dispositions de la loi sur la récidive ou sur les circonstances aggravantes pour certaines infractions.

Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut ne prononcer à titre de peine principale qu’une ou plusieurs des peines complémentaires. Dans ce cas, la juridiction fixe la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par le Code de Procédure Pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions contenues dans la décision de condamnation.

Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.

L’emprisonnement ou l’amende que fixe la juridiction ne peut excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles prévues par l’article 18 du présent Code.

La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse.

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l’infraction.

S’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine licite.

Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

La peine complémentaire de confiscation s’applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis.

La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives aux voies d’exécution sont applicables.

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l’Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n’a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le Ministère Public, remettre ce véhicule au service ou à l’organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.

La juridiction qui prononce la peine de travail d’intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d’intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois.

Le délai prend fin dès l’accomplissement de la totalité du travail d’intérêt général.

Il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est placé en détention préventive, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national.

Toutefois, le travail d’intérêt général peut être exécuté en même temps qu’un placement à l’extérieur ou qu’une semi-liberté.

Les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général et la suspension du délai prévu à l’article 18-10 ci-dessus sont décidées par le juge chargé de l’application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas au Gabon sa résidence habituelle, par le juge chargé de l’application des peines du tribunal qui a statué en première instance.

Le travail d’intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs.

Le travail d’intérêt général peut se cumuler avec l’exercice de l’activité professionnelle.

L’Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l’application d’une décision comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.

L’Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.

L’action en responsabilité et l’action récursoire sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.

L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :

• 1. le droit de vote ;
• 2. l’éligibilité ;
• 3. le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice ;
• 4. le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
• 5. le droit d’être tuteur ou curateur. Cette interdiction n’exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d’être tuteur ou curateur de ses propres enfants ;
• 6. le droit de porter une arme ;
• 7. le droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille.

L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits.

L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcée en application du présent article emporte interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique.

Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire. Dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à quelque titre qu’il soit, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire. Dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans.

Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse.

L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l’infraction.

Lorsque l’interdiction d’exercer tout ou partie des droits énumérés à l’article 18-14 ci-dessus, ou l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté non assortie de sursis, elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

Toute condamnation à la réclusion criminelle à temps ou à perpétuité emporte de plein droit interdiction d’exercice des droits énumérés à l’article 18 14 ci-dessus.

Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire gabonais peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit.

L’interdiction du territoire gabonais entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion.

En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l’interdiction du territoire gabonais que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle de l’étranger lorsqu’est en cause :

• 1. un étranger, qui est père ou mère d’un enfant gabonais mineur résidant au Gabon, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par le Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
• 2. un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité gabonaise, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité gabonaise ;
• 3. un étranger qui justifie par tous moyens qu’il réside habituellement au Gabon depuis plus de quinze ans, et qu’il y exerce une activité professionnelle régulière ;
• 4. un étranger, né au Gabon, et qui y réside régulièrement et de manière continue depuis plus de dix ans, et qui, soit poursuit des études, soit exerce une activité professionnelle régulière.

La peine d’interdiction du territoire gabonais ne peut être prononcée lorsqu’est en cause :

• 1. un étranger qui justifie par tous moyens résider au Gabon habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
• 2. un étranger qui réside régulièrement au Gabon depuis plus de vingt ans ;
• 3. un étranger qui réside régulièrement au Gabon depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant gabonais ayant conservé la nationalité gabonaise, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger visé à l’article 20-1 point 1 ci-dessus ;
• 4. un étranger qui réside régulièrement au Gabon depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d’un enfant gabonais mineur résidant au Gabon, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par le Code Civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
• 5. un étranger qui réside au Gabon en vertu d’un titre de séjour lui reconnaissant le statut de réfugié ou apatride.

Les dispositions prévues aux points 3 et 4 ci-dessus ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat gabonais, ni aux actes de terrorisme, ni aux infractions en matière de fausse monnaie, de criminalité transfrontalière et de blanchiment prévues par le présent Code.

La peine de l’interdiction de séjour peut être limitée à la défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, dans ce cas, des mesures de surveillance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance peuvent être modifiées par le juge chargé de l’application des peines, dans les conditions fixées par le Code de Procédure Pénale.

L’interdiction de séjour en certains lieux ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit, sauf le cas où la loi en dispose autrement.

Lorsque l’interdiction du territoire gabonais ou l’interdiction de séjour est prononcée avec une peine privative de liberté, sa mise à exécution est différée pendant l’exécution de la peine d’emprisonnement pour prendre effet à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

La peine d’affichage de la décision prononcée ou de la diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d’affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l’amende encourue pour l’infraction à l’origine de la mesure.

La juridiction peut ordonner l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie seulement de la décision, ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.

L’affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l’identité de la victime qu’avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.

La peine d’affichage s’exécute dans les lieux et pour la durée indiquée par la juridiction. Sauf disposition contraire de la loi qui réprime l’infraction, l’affichage ne peut excéder deux mois.

En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l’affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.

La diffusion de la décision est faite dans le Journal Officiel de la République Gabonaise, dans une ou plusieurs autres publications de presse ou dans un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique désignés par le juge.

L’affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement.

La décision ordonnant la diffusion s’impose aux organes de communication.

Un décret détermine les modalités d’application des dispositions de la présente section. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s’exécute l’activité des condamnés à la peine de travail d’intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, notamment les conditions dans lesquelles :

• 1. le juge chargé de l’application des peines établit, après avis du Ministère Public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans son ressort ;
• 2. le travail d’intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;
• 3. sont habilitées les associations mentionnées au premier alinéa de l’article 23-1 du présent Code.

Lorsque l’interdiction du territoire gabonais accompagne une peine privative de liberté non assortie de sursis, son application est différée pendant le délai d’exécution de la peine pour être effectuée à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende à titre principal, la juridiction de jugement peut substituer à la peine d’emprisonnement ou à l’amende, une ou plusieurs peines alternatives.

Constituent des peines alternatives à la peine d’emprisonnement ou à la peine d’amende :

• le travail d’intérêt général ;
• les peines privatives ou restrictives de certains droits ;
• la sanction-réparation.

La peine de travail d’intérêt général consiste dans l’accomplissement par le condamné, pour une durée de vingt heures au moins à deux cent quatre-vingts heures au plus, d’un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.

La peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n’est pas présent à l’audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général et reçoit sa réponse.

La peine de sanction-réparation peut se substituer à la peine d’emprisonnement ou à la peine d’amende lorsque cette dernière peine constitue la principale peine encourue.

Elle consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à la réparation du préjudice subi par la victime.

Avec l’accord préalable de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature, notamment par la restitution ou la remise en état d’un bien endommagé. Cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu’il choisit et dont il rémunère l’intervention.

L’exécution de la réparation est constatée sur procès-verbal signé des parties et du Procureur de la République ou de son délégué.

Ce procès-verbal est transmis au président du tribunal ou au magistrat qu’il délègue pour apposition de son cachet et sa signature, et classé au rang des minutes du greffe du tribunal. Il vaut titre exécutoire.

Lorsqu’elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximale de l’emprisonnement applicable en cas d’inexécution de la réparation. La sanction-réparation peut être cumulable avec une peine d’amende.

Si l’infraction n’est punie que d’une peine d’amende, la juridiction ne fixe que le montant de l’amende qui ne peut être supérieure à 10.000.000 FCFA.

Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.

La peine de sanction-réparation peut être appliquée, pour des infractions correctionnelles, aux dirigeants des sociétés et aux personnes morales.

L’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 4 du présent Code, ni avec la peine de travail d’intérêt général.

Lorsqu’elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 18-14, 21-2 et 340 du présent Code, la juridiction peut fixer la durée maximale de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale ou les textes spéciaux régissant l’application des peines dans le cas où le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions de la décision. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.

L’emprisonnement ou l’amende que fixe la juridiction ne peut excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l’article 24-2 du présent Code.

Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article, les dispositions de l’article 40 du présent Code ne sont alors pas applicables.

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :

• l’amende ;
• la sanction-réparation ;
• les peines énumérées à l’article 26 ci-dessous.

L’amende applicable aux personnes morales est égale au quintuple de l’amende prévue pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.

Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 500.000.000 FCFA au plus.

Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou plusieurs des peines suivantes :

• 1. la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés et lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ;
• 2. l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• 3. le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
• 4. la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, d’un ou plusieurs établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 5. l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée temporaire de cinq ans au plus ;
• 6. l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée temporaire de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché règlementé ;
• 7. l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
• 8. la peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent Code ;
• 9. l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;
• 10. la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise ;
• 11. l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique attribuée par l’Etat, les collectivités locales, leurs établissements ou leurs groupements, ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.

La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse.

Les peines définies à l’article 25 et aux points 1 et 3 de l’article 26 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée.

Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques, ni aux syndicats professionnels.

La peine prévue au point 1 de l’article 26 ci-dessus n’est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.

En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer, en lieu ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale, la peine de sanction-réparation selon les modalités fixées à l’article 24-1 ci-dessus.

La juridiction fixe le montant maximum de l’amende, laquelle ne peut excéder le montant de l’amende encourue par la personne morale pour le délit considéré dont le juge de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale si le condamné n’exécute pas l’obligation de réparation.

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :

• l’amende ;
• les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 4 du présent Code ;
• la peine de sanction-réparation.

Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 18 du présent Code.

Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi ou le règlement qui réprime l’infraction.

Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 18, 18-1 et 18-2 ci-dessus, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

Pour les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer au lieu ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale, la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues au présent Code.

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder 100.000 FCFA, dont le juge de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale si le condamné n’exécute pas l’obligation de réparation.

La décision prononçant la dissolution de la personne morale emporte renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.

La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale emporte la désignation d’un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l’application des peines de l’accomplissement de sa mission.

Au vu de ce compte rendu, le juge chargé de l’application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement.

L’interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu’ils soient, d’avoir recours tant à des établissements de crédit, à des établissements financiers ou à des sociétés de bourse qu’à tous procédés de publicité.

Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle encourue est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ans ou de trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle si le crime est puni de quinze ans.

Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est porté au double.

Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est porté au double.

Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est porté au double.

Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 1.000.000 FCFA d’amende ou plus, engage sa responsabilité pénale dans un délai de dix ans pour un crime, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est porté au double. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 26 ci-dessus, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.

Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 1.000.000 FCFA d’amende ou plus, engage sa responsabilité pénale dans le délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, pour un délit puni de la même peine, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est porté au double.

Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 1.000.000 FCFA d’amende ou plus, engage sa responsabilité pénale dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’amende supérieure à 1.500.000 FCFA, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est porté au double.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 26 de la présente loi, sous réserve des dispositions du dernier alinéa dudit article.

Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit pour le même délit, soit pour un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est porté au double.

Le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Les délits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

L’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, dès lors qu’au cours de l’audience la personne poursuivie en a été informée et qu’elle a été mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations.

Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale.

Il y a réitération d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.

En cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La Cour criminelle ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.

Pour certains crimes d’une particulière gravité et en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la Cour criminelle peut porter à trente ans par décision motivée la peine de sureté qui sera prononcée.

Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune des modalités d’exécution de la peine mentionnée à l’article 37-1 ci-dessus. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée.

Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne sont imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.