Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

Quiconque, sans autorisation préalable des administrations compétentes, détient, offre, cède, vend, acquiert, achète de l’ivoire ou l’emploie ou en fait usage dans quelque œuvre d’art ou objet que ce soit, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende égale au quintuple de la valeur de la saisie.

Lorsque l’infraction aura été commise au nom d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ou lorsque celle-ci aura facilité l’importation ou l’exportation d’ivoire pour leur commercialisation, les auteurs ayant agi pour son compte, sont punis d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende égale au quintuple de la valeur de la saisie.

En outre, la personne morale pourra faire l’objet d’une condamnation à une peine d’amende égale au quintuple de la valeur de la saisie, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 26 du présent Code.

Ceux qui, par tout moyen frauduleux, ont facilité ou tenté de faciliter la justification mensongère de l’origine de l’ivoire, de l’auteur de l’une des infractions susvisées, ou ceux qui ont intentionnellement apporté leur concours à toute opération de placement, de conversion, ou de dissimulation de l’ivoire, sont punis des peines prévues à l’article 388 ci-dessus.

Les peines prévues aux articles 388 et 389 du présent titre sont encourues alors même que l’un ou plusieurs actes constitutifs d’éléments de l’infraction auront été accomplis dans un ou plusieurs pays différents.

Quiconque a fourni ou contribué à fournir à autrui, par tout moyen, la délivrance d’actes administratifs de complaisance pour faciliter l’achat, la vente, l’acquisition, l’emploi, la commercialisation, le transport, l’importation, la transformation et toute autre opération portant sur l’ivoire, est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende égale à celle encourue par l’auteur.

Quiconque, connaissant le caractère complaisant des documents, a facilité le transport, la commercialisation, l’importation, l’exportation, la transformation et toutes autres opérations portant sur l’ivoire, est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende égale à celle encourue par l’auteur.

Les peines prévues aux articles précédents seront portées au double :

• lorsque l’auteur de l’infraction est une personne dépositaire de l’autorité publique, un professionnel des Eaux et Forêts ou une personne chargée de la protection de la faune et que l’infraction aura été commise dans l’exercice de ses fonctions ;
• lorsque l’auteur de l’infraction aura usé de violences ou d’arme ;
• lorsque la commission de l’infraction a causé la mort ou gravement compromis la santé d’une ou plusieurs personnes ;
• lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation de réseaux numériques ou électroniques de communication ;
• lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation d’aéronefs, d’embarcations, d’engins motorisés de quelque nature qu’ils soient ;
• lorsque l’infraction a été commise en bande organisée ;
• lorsque l’infraction est commise de manière transnationale au sens de l’article 392 du présent Code.

Dans tous les cas susvisés, les juridictions peuvent prononcer les peines complémentaires prévues aux articles 18-14 et suivants du présent Code.

Elles sont tenues, dans les conditions spécifiées aux articles 18-3 et suivants du présent Code, d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations, matériels et tous biens mobiliers ou immobiliers ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction ainsi que de tous produits provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent à moins que les propriétaires ou possesseurs n’établissent leur bonne foi.

Les juridictions doivent ordonner la destruction de l’ivoire saisi ou, à défaut, sa mise à disposition entre les mains des services administratifs compétents.

La tentative d’une des infractions visées ci-dessus est punie comme l’infraction consommée.

Toute personne qui se sera rendue coupable de participation à une association ou à une entente constituée en vue de commettre l’une des infractions visées au présent titre, est exempte de peine si, ayant révélé cette association ou cette entente à l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou d’identifier les autres personnes en cause.