Titre 5 - Du trafic d’espèces végétales
Art. 422
Quiconque, sans autorisation et hors les cas prévus par la loi, cultive, détient, offre, cède, vend, acquiert, achète ou emploie des substances, plantes ou toutes autres espèces végétales protégées, classées ou déclarées stratégiques par les textes en vigueur, est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende égale au quintuple de la valeur de la saisie.
Art. 423
Lorsque l’infraction consiste dans la culture, la production, la fabrication et l’exportation illicites de substances, plantes protégées, classées ou déclarées stratégiques par les textes en vigueur, en vue de leur commercialisation, de leur utilisation domestique ou privée, les coupables sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende égale au quintuple de la valeur de la saisie.
Art. 424
Est puni des peines prévues à l’article 422 ci-dessus, quiconque a :
- 1. facilité ou tenté de faciliter, par tout moyen frauduleux, la justification mensongère, au profit de l’auteur de l’infraction, de l’origine des espèces végétales protégées, classées ou déclarées stratégiques par les textes en vigueur ;
- 2. apporté intentionnellement son concours à toute opération de placement, de conversion ou de dissimulation du produit de l’une des substances prévues au présent titre.
Art. 425
Les peines prévues au présent titre seront prononcées alors même que l’un ou plusieurs des actes constitutifs d’éléments de l’infraction auront été accomplis dans un ou plusieurs pays différents.
Art. 426
Les peines prévues aux articles 422 et 424 sont portées au double :
- lorsque l’auteur de l’infraction est une personne dépositaire de l’autorité publique et que l’infraction aura été commise dans l’exercice de ses fonctions ;
- lorsque l’auteur de l’infraction a usé de violences ou d’arme ;
- lorsque la commission de l’infraction a causé la mort ou gravement compromis la santé d’une ou plusieurs personnes ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation de réseaux numériques ou électroniques de communication ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation d’aéronefs, d’embarcations, d’engins motorisés de quelque nature qu’ils soient ;
- lorsque l’infraction a été commise en bande organisée ;
- lorsque l’infraction a été commise de manière transnationale au sens de l’article 423.
Art. 427
Ceux qui, par un moyen quelconque, incitent à la commission de l’une des infractions prévues et réprimées au présent titre, alors même que cette incitation n’a pas été suivie d’effet, sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 500.000.000 FCFA au plus.
Art. 428
Pour toutes les infractions visées au présent titre, les juridictions peuvent prononcer les peines complémentaires prévues aux articles 18-14 et suivants du présent Code.
Elles sont tenues, dans les conditions spécifiées aux articles 18-3 et suivants du présent Code, d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations, matériels et tous biens mobiliers ou immobiliers ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction ainsi que de tous produits provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent à moins que les propriétaires ou possesseurs n’établissent leur bonne foi.
Les juridictions doivent ordonner la destruction des produits saisis, à défaut leur mise à disposition entre les mains des services administratifs compétents.
Art. 429
La tentative d’une des infractions visées au présent titre est punie comme l’infraction consommée.
Toute personne qui se sera rendue coupable de participation à une association ou à une entente constituée en vue de commettre l’une des infractions visées au présent titre, est exempte de peine si, ayant révélé cette association ou cette entente à l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou d’identifier les autres personnes en cause.
