Titre 7 - De l’introduction d’armes dans un établissement scolaire
Art. 148
Quiconque, habilité ou autorisé à pénétrer dans un établissement scolaire, y pénètre ou s’y maintient en étant porteur d’une arme sans motif légitime, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 10.000.000 FCFA d’amende au plus.
Les personnes coupables de l’infraction visée à l’alinéa ci-dessus encourent également les peines complémentaires suivantes :
- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- une peine de travail d’intérêt général ;
- la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
