Titre 9 - Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité
Art. 50
N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
Art. 50-1
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime.
Art. 50-2
Lorsque l’auteur de l’infraction était atteint, au moment de la commission des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique, la juridiction d’instruction ou de jugement peut, sur réquisitions du Ministère Public, lorsque l’état de l’auteur est de nature à compromettre l’ordre public ou la sécurité des personnes, ordonner son placement dans un établissement spécialisé.
Sa sortie est ordonnée par la juridiction du lieu de placement, saisie sur réquisitions du Ministère Public près cette juridiction.
Art. 50-3
N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.
Art. 50-4
N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.
Art. 51
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi et que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Art. 51-1
Est présumé avoir agi en état de légitime défense, celui qui accomplit l’acte :
- pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, escalade, violence ou ruse dans un lieu habité ou les dépendances d’un tel lieu ;
- pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Art. 51-2
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent ou une atteinte injustifiée qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et le niveau de la menace ou la gravité de l’atteinte.
Art. 52
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Art. 53
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 18 et 26 du présent Code, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s’il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, dispenser le prévenu de toute autre peine.
En même temps qu’elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.
Art. 54
La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès.
